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Louis Pinton
Question écrite N° 13417 au Ministère des relations avec le parlement
Question écrite sans réponse
Question soumise le 13 mai 2010
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le fait que sa question écrite n° 12191, relative aux contraintes règlementaires imposées aux entreprises d'élagage travaillant pour ERDF et parue au Journal officiel du 18 février 2010, soit à ce jour demeurée sans réponse, alors qu'au moins une autre question au contenu identique, adressée dans la même période au même ministère par l'un de ses collègues, a reçu depuis plusieurs semaines une réponse du ministre saisi. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les éventuels dysfonctionnements, dans les procédures et modes de traitement des questions écrites, à l'origine de ces décalages.
Réponse émise le 17 juin 2010
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant les délais et l'ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter, plus de 80 000 depuis le début de la XIIIe législature et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celle décrite dans la question peuvent en effet se produire. Des travaux de dématérialisation des questions écrites ont été menés depuis le printemps 2008 et un nouvel outil gouvernemental sera mis en place à l'horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement, une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement, une fonction documentaire destinée aux ministères, une fonction d'aide au pilotage afin d'établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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