Question soumise le 13 mai 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans le 8ème arrondissement de Marseille.

Depuis le 1er mars, la réforme de La Poste est entrée en vigueur. À travers de multiples brochures, La Poste évoque avec précision sa stratégie en terme de qualité et d'efficacité suite à son changement de statut. La direction souhaite se moderniser et dynamiser l'entreprise. Elle rappelle que le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. Personne ne nie cette obligation d'évolution. Mais il est bon de réaffirmer que La Poste ne doit pas oublier ses missions de service public.

De nombreux habitants et agents postiers fonctionnaires comme contractuels s'inquiètent des conséquences de l'application de la réforme de La Poste sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire de la France. Suite à la troisième directive postale publiée le 28 février 2008, la France s'est engagée à définir des obligations de service universel de haute qualité sur son territoire et à assurer leur financement. Malgré cet engagement, on assiste à la réduction des effectifs, à la restriction d'horaires d'ouverture des guichets et à la fermeture de nombreux bureaux en milieu rural ou dans certains quartiers populaires. Pour exemple, la direction de La Poste a décidé dans le 8ème arrondissement de Marseille de supprimer 16 postes de tournées de distribution du courrier sur 88, de réduire le nombre de jours de repos et aussi d'allonger les tournées restantes. Cette situation encourage la population et le personnel à penser que la réforme de La Poste se résume ainsi : fin du 100 % public, fin de la présence sur l'ensemble du territoire, fin du respect des droits et statuts des agents.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les obligations de service universel de haute qualité soient effectivement appliquées sur l'ensemble du territoire tout en respectant les droits et statuts des personnels.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Les modalités de la distribution du courrier, assurée par La Poste au titre du service universel, sont définies par l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Le contrat de service public que l'État a signé avec La Poste le 22 juillet 2008, pour la période 2008-2012, réaffirme l'ensemble des missions actuelles de service public confiées à La Poste en lui imposant de distribuer le courrier six jours sur sept en tout point du territoire. La Poste est également tenue de fournir un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité des prestations qui sont régulièrement évaluées. Ces objectifs sont fixés, dans le contrat de service public à 85 % des lettres distribuées en J+ 1 en 2010 et chaque année par arrêté ministériel. Pour atteindre ces objectifs et être en mesure de faire face à la libéralisation totale des marchés postaux d'ici à 2011, La Poste a engagé un important programme de modernisation de son outil de production intitulé « cap qualité courrier », qui consiste à faire progresser l'automatisation des centres de tri et à opérer des regroupements et une réorganisation du réseau de distribution. Parallèlement, la mise en oeuvre au niveau national de la nouvelle organisation de la distribution « Facteurs d'Avenir » a pour objectif de garantir une distribution régulière à chacun de ses clients, et de valoriser le métier de facteur. Ce programme s'accompagne d'un dispositif de promotion et de formation et offre la possibilité d'une augmentation de la rémunération par une prime d'équipe. L'aménagement du travail des facteurs en équipe permet également une adaptation des effectifs aux variations des volumes de courrier dans la semaine et dans l'année et facilite les remplacements par d'autres collègues professionnels de la distribution connaissant bien les tournées. Depuis 2001, date de la précédente réorganisation à la plate-forme de distribution (PDC) du VIIIe arrondissement de Marseille, le trafic de courrier à distribuer a diminué de 20 %. Afin de préserver le modèle social de l'entreprise, malgré cette forte baisse d'activité, La Poste a adapté en conséquence ses organisations pour fournir, à l'ensemble des postiers qui le souhaitent, un travail à temps plein sur la base de 35 heures. Celle-ci a été mise en place à la PDC de cet arrondissement comme dans 88 % des sites courrier des Bouches-du-Rhône. Suite à un dialogue social, 56 accords ont déjà été signés dans le département avec les organisations professionnelles. Cependant, cela n'a pas été approfondi à la plate-forme de distribution du XIIIe arrondissement de Marseille. Un préavis de grève a été déposé par la CGT sur cette plate-forme, à compter du 20 avril 2010, date de mise en place de la nouvelle organisation. 60 % des postiers de l'établissement ont travaillé normalement, permettant d'assurer l'intégralité du départ du courrier de l'arrondissement, de la distribution des colis ainsi que de la distribution du courrier pour les entreprises. Un dispositif de continuité de service a permis d'assurer, une à deux fois par semaine, la distribution du courrier destiné aux particuliers qui relevait de tournées d'agents grévistes. Pendant toute la durée du conflit, les rencontres quotidiennes, avec les organisations syndicales, ont permis une reprise du travail et un retour à une situation normale dès le 11 mai. L'organisation retenue à l'issue de ce conflit est analogue à celle obtenue par la négociation dans d'autres arrondissements de Marseille. Elle permet une adaptation à la baisse des volumes et aux fluctuations du trafic tout au long de l'année, tout en préservant le cadre de travail des postiers et en améliorant la qualité de service apportée à l'ensemble des clients.