Question soumise le 13 mai 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage de vins. Un projet de décret prévoirait en effet que l'expression « méthode ancestrale » soit dévolue non seulement aux vins dotés d'une indication géographique protégée mais aussi à ceux qui n'en seraient pas dotés.

Or, l'utilisation de cette expression provient de l'histoire de quatre produits d'appellation d'origine contrôlée (AOC) : Bugey-Cerdon, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. La définition de la méthode a été récemment précisée et harmonisée autour de ces quatre terroirs, au plan national comme européen, avec un objectif qualitatif.

Compte tenu des efforts fournis par ces AOC, il lui demande s'il réservera l'usage de cette expression aux seules productions d'appellation d'origine contrôlée.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle, également appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers de charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die). Il est donc apparu pertinent de prévoir une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode. C'est pourquoi cette disposition est introduite dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver la mention aux seules AOC. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.