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Christian Demuynck
Question écrite N° 13425 au Secrétariat d'État à l'intérieur
Vote du budget du conseil général de Seine-Saint-Denis
Question soumise le 13 mai 2010
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'urgence d'apporter une réponse, après le vote du budget du conseil général de Seine-Saint-Denis en déficit de 75 millions d'euros. Selon le président du conseil général, la dette de l'État à l'égard du département, qui s'élève à 640 millions d'euros, remonte à 2004, date de l'acte II de la décentralisation consacré aux transferts de compétences aux collectivités locales. Les incidences financières de ce transfert ont cependant été compensées à l'euro près. De plus, sur les 864 millions d'encours de dette, 97 % sont constitués d'emprunts toxiques. Ceux-ci ont d'ailleurs été contractés entre 2004 et 2008, période pendant laquelle les élus communistes ont dirigé conjointement avec les socialistes le conseil général de Seine-Saint-Denis. Il lui saurait gré de bien vouloir l'informer des éventuelles mesures qu'envisage le Gouvernement lorsque les collectivités territoriales ne respectent pas la loi et votent des budgets déficitaires.
Réponse émise le 16 septembre 2010
À la faveur de la crise bancaire, des inquiétudes sont apparues sur les risques encourus par les collectivités ayant eu recours à des produits indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires. Le conseil général de Seine-Saint-Denis a en effet souscrit à ce type de produits pour une part importante de son encours de dette. Conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, l'État s'est attaché à sensibiliser les élus des collectivités locales à ces problématiques et à favoriser le dialogue avec les établissements prêteurs à travers tout d'abord, la signature d'une charte de bonne conduite le 7 décembre 2009, puis d'une circulaire interministérielle en date du 25 juin 2010 et, enfin, par la mise en place, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un médiateur pour les collectivités territoriales connaissant des difficultés dans la gestion de produits structurés risqués. Sur la situation particulière de la Seine-Saint-Denis, le Président de la République, dans son discours du 20 avril 2010, a rappelé que les responsables politiques ont un devoir d'exemplarité dans la gestion des affaires publiques et ce dans le respect de la loi. Il a également souligné que le représentant de l'État tirerait toutes les conséquences nécessaires qui résulteraient d'une situation préjudiciable à tout un département et à tous ses habitants. Au cas d'espèce, après l'adoption par le conseil général de Seine-Saint-Denis d'un budget primitif insincère, le préfet a strictement appliqué la loi et, en application de l'article L. 1612-5 du CGCT, a saisi la chambre régionale des comptes (CRC). Celle-ci disposait, à compter de cette saisine, d'un délai de 30 jours pour constater le défaut d'équilibre réel du budget et pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget. C'est dans ce cadre que le 7 juin 2010 la CRC a rendu son avis et a notifié ses propositions au représentant de l'État et au conseil général de la Seine-Saint-Denis qui disposait d'un mois pour se prononcer. Par suite, le président du conseil général a porté à la connaissance de son assemblée délibérante les propositions de mesures de redressement faites par la CRC. Lors de sa séance du 25 juin 2010, l'assemblée délibérante du conseil général de Seine-Saint-Denis a rejeté ces propositions et a maintenu son budget tel qu'adopté préalablement, le 8 avril 2010. La CRC a, dans un second avis en date du 16 juillet, constaté l'absence de mesures de redressement de la part de l'assemblée délibérante du département, en vue de régler le budget litigieux. Le préfet a donc réglé et rendu exécutoire le budget primitif du département par arrêté du même jour en retenant les propositions formulées par la CRC. Il faut préciser que, lorsque le budget primitif a été réglé d'office par le préfet, l'article L. 1612-9 renforce le contrôle de son exécution en prévoyant la transmission du budget supplémentaire du même exercice par le préfet à la CRC et prévoit que le compte administratif doit être voté avant le budget primitif de l'exercice suivant. En tout état de cause dans cette situation comme dans d'autres, la loi a été strictement appliquée par l'État.
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