Question soumise le 13 mai 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes et les communautés de communes pour assurer un bon suivi médical de leurs agents.

Si cette prestation est obligatoire, d'importantes difficultés d'application existent, notamment pour trouver des organismes susceptibles de l'assurer, par manque de médecins spécialistes de médecine préventive.

Ainsi certains exécutifs locaux se trouvent dans l'incapacité de répondre aux exigences de la loi, ce qui les place dans une situation délicate à l'égard de leurs organismes d'assurance, et met en lumière la question de la responsabilité pénale en cas d'accident du travail, notamment dans le cas d'une maladie transmise par un agent non dépisté par carence de suivi médical aux usagers au contact desquels il travaille au quotidien.

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d‘apporter une réponse adaptée à cette situation.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre des services de médecine préventive par les centres départementaux de gestion de la fonction publique. Les médecins de médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ils doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à la fonction publique de l'État. Le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, destiné à former aux fonctions de médecin du travail agricole en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, ne figure pas parmi ceux recensés par ces textes. Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans, les collectivités territoriales, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. L'INMA de Tours formant ces médecins, il apparaît que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour exercer dans les collectivités territoriales. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de la reconnaissance du diplôme. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la pénurie de médecins de prévention. Ainsi l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Le manque de médecins du travail touche également les services de santé au travail du secteur privé. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, dans le cadre du deuxième plan Santé au travail, une réforme des services de santé au travail. Cette réforme poursuivra plusieurs objectifs, et notamment : favoriser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail ; tenir compte de la démographie médicale, en exploitant les pistes dégagées par M. Paul Frimat (professeur d'université en médecine du travail à l'université Lille II, praticien hospitalier au centre hospitalier régional universitaire de Lille, et président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [AFSSA] et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail [AFSSET]), dans le rapport dont les recommandations ont été exposées le 11 mai 2010, aux membres du conseil d'orientation des conditions de travail.