Question soumise le 13 mai 2010

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rupture inéluctable de l'équité en matière d'aide sociale.

Au moment où le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie augmente, la situation du système social se dégrade.

La fragilisation grandissante des bénéficiaires, l'importance grandissante de l'écart entre les compétences transférées et les insuffisances de leur compensation placent les conseils généraux dans des situations financières particulièrement contraintes.

Ainsi, si aucune mesure n'est mise en œuvre, les départements devront, en fonction de leurs contraintes budgétaires, adapter à la baisse les modalités de prise en charge de certaines prestations sociales telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou la prestation de compensation du handicap (PCH), ce qui engendrera immanquablement des distorsions fortes entre les niveaux de prestations offertes par les départements, en fonction de leurs niveaux de ressources propres.

Une telle situation, qui semble inéluctable au regard de la situation actuelle, serait inacceptable, et incite à engager une réelle réflexion sur le financement des compétences. Comme dans les domaines de la santé, du social et de l'éducation, elles doivent relever de la solidarité nationale, et donc être assises sur les ressources liées à l'impôt sur le revenu afin que l'État garantisse une égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire national.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur cette question.

Retirée (caduque)