Question soumise le 13 mai 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes formulées par plusieurs associations dont l'Association des paralysés de France portant sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet et en premier lieu, le Gouvernement envisage par décret de créer une déclaration trimestrielle de ressources afin de déterminer le montant de l'allocation précitée alors que, jusqu'à présent, cette déclaration était annuelle. Ce décret serait applicable dès le 1er juin 2010. Deux objections majeures apparaissent face à cette décision. Il ne paraît pas possible aux caisses d'allocations familiales de gérer subitement un tel afflux de dossiers rendus trimestriels. Par ailleurs, les personnes concernées par l'AAH n'auront pas le temps d'être suffisamment informées de ces nouvelles dispositions. Le risque pour elles, si elles ne retournent pas leur déclaration de ressources dans les nouveaux délais impartis, serait d'être pénalisées et de subir une division drastique de leur allocation. S'agissant de citoyens déjà fragilisés, la situation deviendrait dramatique.

En second lieu, le projet de réforme prévoit la facilitation du cumul entre l'AAH et les revenus du travail tout en diminuant de 30 euros en moyenne le montant perçu pour 40 000 bénéficiaires, ce que dénoncent les associations de protection d'adultes handicapés.

Si cette diminution peut être considérée comme relativement faible, elle est toutefois particulièrement injuste et inopportune.

Aussi, il lui demande de prendre en compte la réalité sociale des adultes handicapés et ainsi de renoncer à l'application de la réforme précitée.

Réponse émise le 18 novembre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 €, soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH, afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.