Question soumise le 13 mai 2010

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude manifestée par les radios indépendantes qui redoutent un relèvement du plafond légal de concentration en radio.

Inscrit au premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le plafond de concentration limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Les radios indépendantes font valoir que cette limite leur permet d'exister et partant, assure un pluralisme radiophonique sur notre territoire, pluralisme souvent cité en exemple en Europe. Or, en décembre 2009, un amendement gouvernemental a proposé un relèvement du plafond à 180 millions d'habitants. Cette proposition, qui n'avait pas fait l'objet d'un examen en commission, a été rejetée par la représentation nationale. Néanmoins, il semblerait que « le bureau de la radio », organisme regroupant les puissants acteurs du secteur, fasse à nouveau pression pour obtenir ce relèvement.

Pourtant, le développement des grands groupes n'apparaît pas être entravé par la limitation actuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant pu attribuer près de 500 fréquences supplémentaires aux grands groupes à l'occasion de l'optimisation intitulée FM+, et un grand groupe comme RMC ayant réussi dans un tel cadre à augmenter sa rentabilité de plus de 30 % en 2009.

En conséquence, les radios indépendantes demandent le maintien de la règle en vigueur, considérant qu'elle a permis à la fois le développement et la coexistence des radios indépendantes et des grands groupes alors que le relèvement du plafond porterait sévèrement atteint à leur établissement compte tenu du peu de fréquences restant à attribuer.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa propre analyse du dossier et lui indiquer s'il entend ou non modifier la règle en vigueur.

Réponse émise le 19 août 2010

La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif énoncées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier, intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). L'objectif d'assurer le développement économique du média radio est important au regard de la contribution de la radio au pluralisme. C'est pour cela que toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être conduite sans disposer de toutes les données objectives sur ses implications par rapport à la situation actuelle, notamment au nombre d'auditeurs potentiels des réseaux nationaux, et sans véritable concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique.