Question soumise le 13 mai 2010

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'assainissement autonome et des micro-stations.

L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il établit que les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques pourront faire l'objet d'un agrément, la liste des dispositifs agréés devant être publiée au Journal officiel de la République française.

Or, à ce jour, aucune liste n'a été publiée, mettant dans l'expectative un grand nombre d'usagers dans l'attente de l'agrément des micro-stations.

Ces dispositifs, pourtant reconnus comme efficaces dans le traitement des effluents domestiques, restent non reconnus par les services publics d'assainissement non collectif, lesquels s'appuient sur l'arrêté ministériel précité et son annexe 1.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la liste des dispositifs agréés publiée au Journal officiel et à quelle échéance.

Réponse émise le 23 septembre 2010

L'arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de vingt équivalent habitants. Cet arrêté définit la procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, notamment des microstations. Le terme « microstations » recouvre des procédés très divers. Cette procédure vise à s'assurer que ces dispositifs permettent bien d'atteindre les performances épuratoires minimales prévue par l'arrêté. Les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à une procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette évaluation est conduite par un organisme notifié. Les ministères en charge de la santé et de l'écologie publient au Journal officiel la liste des dispositifs agréés en s'appuyant sur l'avis de ces organismes. À ce jour, les premiers dispositifs de traitement ont été notifiés aux fabricants concernés et sont en cours de publications au Journal officiel. Il est donc cohérent que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) attendent l'agrément officiel de ces dispositifs.