Question soumise le 13 mai 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des photographes territoriaux.

Il rappelle que la plupart des conseils régionaux et généraux, villes de plus de 40 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics disposent d'un service photographique. 4 000 photographes territoriaux travailleraient à temps complet et 30 000 à temps partiel. Leur profession est reconnue dans la nomenclature des métiers élaborée par l'observatoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et validée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les trois fonctions publiques s'accordent à placer les photographes professionnels en catégorie B, compte tenu de leurs missions, de leurs connaissances et de leurs responsabilités. Mais rares sont ceux qui peuvent passer le concours de technicien territorial leur permettant d'y accéder, tant les épreuves sont éloignées de leur spécialité. 75 % des photographes professionnels permanents se trouvent donc placés en catégorie C, pour des postes ne correspondant pas à leur véritable travail. Les 25 % restants ont le statut précaire de « contractuel », pour une rémunération équivalente à celle d'un emploi de catégorie B. Leurs perspectives de carrière sont quasi inexistantes. Faute d'un cadre statutaire clairement défini, les conditions d'exercice de cette profession sont très disparates d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi les photographes territoriaux demandent, légitimement, la reconnaissance du métier de photographe territorial exprimée dans la fiche emploi-métier dressée par le CNFPT, et notamment leur classement en catégorie B de la filière technique, la création d'épreuves spécifiques au concours interne et externe de la FPT, la confirmation de leur dotation en matériel et équipements par la collectivité employeur et la compensation systématique en heures supplémentaires des sujétions d'horaires pour couvrir des manifestations tardives. Il apparaît également nécessaire d'établir un cadre garantissant à la fois les droits moraux des photographes sur les œuvres réalisées dans le cadre de leur service et la possibilité pour les collectivités d'exploiter facilement leur travail. Enfin, l'évolution de la technologie numérique rend d'autant plus nécessaire leur accès à la formation.

Il lui demande de prendre en compte ces éléments et d'établir un véritable statut du photographe territorial.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des photographes territoriaux. La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales et limiter ainsi strictement le recours à des agents non titulaires. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Par ailleurs, la réforme actuelle dans la fonction publique territoriale de la catégorie B, et notamment de la filière technique, devrait aboutir à la création du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, par fusion des anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. En outre, ce projet de décret prévoit que les techniciens territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans les domaines des techniques de la communication et des activités artistiques et que les concours de recrutement sont ouverts dans plusieurs des spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Par conséquent, les agents de catégorie C pourraient passer le concours de technicien territorial en choisissant cette option à laquelle peut se raccrocher le métier de photographe territorial. Au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique, la création d'un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux n'a pas été envisagée.