Question soumise le 13 mai 2010

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la difficulté pour certaines communes de faire appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit qu'en cas de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière du sol, les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'État sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Or, il est souvent constaté que le préfet se trouve dans l'impossibilité de réquisitionner le comptable public pour procéder au recouvrement desdites astreintes. Elle aimerait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de permettre aux communes lésées de recouvrer ces sommes et ainsi abonder leur budget.

Retirée (caduque)