Question soumise le 13 mai 2010

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul du quotient familial de certains parents isolés titulaires d'une carte d'invalidité.

En effet, il semblerait que ces contribuables se voient refuser la possibilité de cumuler la demi-part fiscale ouverte aux parents ayant élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans et la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes titulaires d'une carte d'invalidité.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à cette impossibilité qui est vécue comme une réelle injustice par les personnes concernées.

Réponse émise le 5 août 2010

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée au titre d'enfants qui ne sont plus à charge constitue une importante dérogation, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut pas se cumuler avec les autres majorations de quotient familial. En effet, il ne serait pas équitable qu'une personne seule dispose du même quotient familial qu'un couple soumis à imposition commune. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application stricte. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Cela étant, l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de l'invalidité est fixé à un niveau plus élevé que celui résultant de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille qui ont supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Ainsi, pour l'imposition des revenus 2009, l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée au titre de l'invalidité peut atteindre 2 952 € alors qu'il est limité à 884 € en ce qui concerne la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille qui ont supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.