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Josselin de Rohan
Question écrite N° 13483 au Ministère de l'industrie
Projet de décret sur le rachat d'électricité
Question soumise le 13 mai 2010
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie les termes de sa question N° 11898 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Projet de décret sur le rachat d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 29 juillet 2010
Comme suite à la forte diminution des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en 2009, le Gouvernement a révisé les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Offrant une rentabilité trop élevée, les anciens tarifs, qui dataient de 2006, avaient en effet généré des effets d'aubaine importants. L'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 précise les nouveaux tarifs d'achat et les conditions techniques associées. L'arrêté du 16 mars 2010 fixe les mesures transitoires pour les projets déposés en fin d'année 2009 et n'ayant pas été mis en service avant le 12 janvier 2010. Des documents d'explication à ce sujet sont disponibles sur le site internet du ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-generale,13614.html). En ce qui concerne les bâtiments agricoles, ceux-ci peuvent désormais bénéficier d'un tarif de 0,50 €/kWh sous réserve que le bâtiment soit clos, couvert, achevé depuis plus de deux ans, que la puissance de l'installation photovoltaïque soit inférieure à 250 kWc, et que le système photovoltaïque respecte les critères techniques d'intégration au bâti précisés dans l'arrêté du 12 janvier 2010. Si une de ces conditions n'est pas remplie, les projets peuvent solliciter le tarif dit « d'intégration simplifiée au bâti » de 0,42 €/kWh. Le niveau de ce tarif a été calibré de sorte à assurer une rentabilité correcte aux projets situés sur des bâtiments agricoles possédant de larges surfaces de toiture (hangars, bâtiments d'élevage...). Concernant les mesures transitoires, face au très grand nombre de projets déposés (plus de 4 000 MW de projets, soit quasiment l'objectif fixé pour 2020, ce qui aurait entraîné une hausse de la facture d'électricité des consommateurs d'environ 10 %), le Gouvernement a mis en place une série de mesures afin d'éviter que les projets spéculatifs ou disproportionnés ne puissent bénéficier des anciennes conditions tarifaires très avantageuses. Ces mesures traitent de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs, d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Il convient de noter que les charges supportées par EDF et les distributeurs non nationalisés du fait de ces contrats d'achat d'énergie photovoltaïque sont compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette contribution est acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et représente environ 4 % du montant de la facture d'électricité. Le maintien des anciens tarifs d'achat aurait conduit à des engagements encore plus onéreux, relevant ainsi la facture d'électricité des consommateurs de plusieurs pourcents.
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