Question soumise le 13 mai 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) vient de rendre public un avis sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence.

Il lui demande quelles suites il entend donner aux préconisations qui sont faites, notamment celles concernant la création « de zones d'exclusion » pour les nouvelles constructions (hôpitaux, écoles…) d'un minimum de 100 mètres par rapport aux lignes de transport d'électricité à très haute tension.

Réponse émise le 17 février 2011

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), devenue depuis juillet 2010 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), a rendu public en mars 2010 un avis relatif à la synthèse de l'expertise internationale sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences. Cet avis est une réponse à une saisine du 25 juin 2008, des ministères en charge de la santé, de l'environnement et du travail qui avaient interrogé l'AFSSET sur l'état des connaissances concernant l'exposition et l'impact sanitaire des champs électromagnétiques basses fréquences. L'analyse des études les plus récentes a permis de confirmer que les effets à court terme des champs extrêmement basses fréquences sont connus et bien documentés, et que les valeurs limites réglementaires d'exposition permettent de s'en protéger. Par ailleurs, l'avis de l'AFSSET souligne que certaines études épidémiologiques mettent en lumière une association statistique entre le nombre de leucémies infantiles et certains niveaux d'exposition moyens. Cependant, ces résultats n'ont pas pu être vérifiés, ni par des études expérimentales in vitro sur des systèmes cellulaires humains, ni par des études sur les animaux. De surcroît, aucun mécanisme d'action plausible n'a pu être identifié. Enfin, aucune autre relation entre l'exposition aux champs magnétiques extrêmement basses fréquences et des pathologies n'a pu être établie pour des expositions des champs d'intensité inférieurs aux valeurs limites d'exposition du public. Le groupe d'experts sollicité par l'AFSSET a donc conclu qu'il partageait l'avis de l'OMS, selon lequel les preuves scientifiques d'un possible effet sanitaire à long terme sont insuffisantes pour justifier une modification des valeurs limites d'exposition. Dans l'attente des conclusions des travaux de recherche permettant de comprendre l'origine du paradoxe observé, à savoir des associations statistiques sans mécanismes d'action plausibles identifiés, l'AFSSET recommande de limiter l'exposition supplémentaire de populations sensibles à proximité immédiate des lignes très haute tension (THT), notamment en suspendant l'installation de nouveaux établissements accueillant des enfants, et en n'installant pas de nouvelles lignes au-dessus d'écoles ou de crèches existantes. À la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) ont étudié cette recommandation, ainsi que les pratiques et la réglementation en vigueur dans d'autres États de l'Union européenne, afin de formuler des propositions quant aux modalités envisageables pour sa mise en oeuvre. Leurs conclusions viennent d'être rendues publiques en décembre. Le rapport du CGEDD-CGIET relève que si plusieurs pays européens ont émis des recommandations en termes d'éloignement des bâtiments par rapport aux lignes (Luxembourg : 30 mètres, Allemagne : de 30 à 80 mètres selon les Länder) seule la Suisse a fixé réglementairement une valeur limite d'exposition aux champs magnétiques des lignes électriques qui ne doit pas être dépassée dans les lieux sensibles (1 µT), cette valeur n'étant pas traduite en distance fixe. Le rapport du CGEDD-CGIET préconise la mise en place de mesures proportionnées, tenant compte notamment des fortes incertitudes sur le risque sanitaire et des implications économiques. L'alternative qui obtient la préférence des inspecteurs est donc la mesure la moins juridiquement contraignante, consistant à recommander aux maires des communes traversées par des lignes THT d'éviter, dans la mesure du possible, l'installation de bâtiments sensibles dans des « zones de prudence » autour des lignes de transport d'électricité. Concernant le projet de ligne à haute tension Cotentin-Maine, RTE pourra acquérir les habitations dans une bande de 100 mètres de chaque côté de la nouvelle ligne, suite à une demande en ce sens des riverains concernés et selon un dispositif d'achat qui sera validé par l'administration. Ce dispositif répond à une recommandation de la Commission d'enquête publique. Par ailleurs, en application des dispositions de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, les riverains d'une ligne haute tension ont la possibilité de demander la réalisation de mesures d'un champ magnétique dans leur environnement résidentiel. Ce dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, conduit par des organismes indépendants accrédités, sera financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant de telles ondes. Un projet de décret, soumis à la consultation du public aux mois de novembre et décembre 2010, précise les modalités de fonctionnement de ces dispositifs.