Question soumise le 13 mai 2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance des difficultés rencontrées par les enfants de Français nés à l'étranger pour faire établir une pièce d'identité.

La circulaire NOR/IOK/1002582/C du 1er mars 2010 relative à la simplification des procédures applicables pour l'établissement de pièces d'identité constitue un progrès très important pour des milliers de Français nés à l'étranger ou dont les parents sont nés à l'étranger. Elle souligne notamment que la présentation d'une carte d'identité plastifiée doit permettre d'obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Réciproquement, la présentation d'un passeport biométrique doit permettre d'obtenir une carte nationale d'identité (CNI) sans que le demandeur ait à présenter d'acte d'état civil. Elle précise également que la nationalité française du demandeur n'a pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d'un renouvellement de titre. Elle appelle enfin à une vérification de l'état civil moins contraignante : dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité demeure indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être privilégiés, la saisine du greffe du tribunal d'instance ne devant intervenir qu'en dernier recours.

Toutefois, l'application de cette circulaire semble trop souvent encore imparfaite. Ainsi, un couple de Français nés à l'étranger souhaitant faire établir des cartes d'identité pour leurs enfants nés en France s'est tout récemment vu répondre qu'il fallait produire un certificat de nationalité pour chacun des deux parents, ceci impliquant de prouver la nationalité des grands-parents et arrière-grands-parents des enfants !

Elle demande donc s'il ne serait pas nécessaire d'intensifier les efforts d'information auprès des agents administratifs des préfectures et des mairies quant à l'esprit de cette circulaire. Il pourrait par ailleurs être souhaitable de préciser dans quelle mesure les simplifications de procédure s'appliquent pour une première demande de titre d'identité par des enfants de Français nés à l'étranger.

Réponse émise le 11 novembre 2010

Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d'obtenir des titres sur présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010, sur lequel les préfets ont été alertés par le ministère de l'intérieur dès le 27 mai 2010. Cette réforme règlementaire a ainsi prévu que si le renouvellement d'un titre est largement simplifié, les premières demandes nécessitent inévitablement de fournir davantage de pièces justificatives, afin de ne pas affaiblir la lutte contre la fraude et de protéger efficacement l'identité des personnes. Par définition, la première demande est le plus souvent le cas de figure dans lequel s'inscrit un mineur. La demande doit alors s'inscrire dans le cadre règlementairement fixé, qui est identique quel que soit le lieu de naissance des parents de l'enfant.