Question soumise le 20 mai 2010

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l'opposition birmane, parti de Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, n'est plus autorisée à exister depuis le 7 mai dernier, aux termes de la loi sur les partis imposée par la junte militaire au pouvoir. Cet événement discrédite totalement la première élection depuis 20 ans qui devrait être prochainement organisée en Birmanie. Dans ce contexte, elle ne pourra avoir de valeur démocratique. La situation d'atteinte intolérable aux droits de l'homme qui règne dans ce pays à l'encontre des opposants politiques comme des minorités ethniques se trouve ainsi renforcée.

Compte-tenu de cette situation nouvelle, il souhaiterait savoir :

- si le gouvernement français compte reconnaître la qualification de crimes contre l'humanité que le rapporteur spécial de L'ONU a récemment employée pour caractériser la situation dramatique en Birmanie. Dans l'affirmative, la France soutiendra-t-elle la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur les crimes de guerre contre l'humanité commis dans ce pays ?

- si la France soutient le principe de l'instauration d'un embargo mondial sur les armes à destinations de la Birmanie.

- si la France refusera de reconnaître la légitimité des élections qui seront prochainement organisées en Birmanie, comme se sont déjà engagés à le faire l'Australie et les États-Unis d'Amérique.

Réponse émise le 26 août 2010

La France, avec ses partenaires européens, est gravement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Birmanie, notamment de la situation des prisonniers politiques et des modalités d'organisation des prochaines élections. M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'homme, a adressé, lors de la mission qu'il a effectuée en Birmanie, en mars 2010, à la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, un message de fermeté : nous avons demandé aux autorités birmanes de faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie, et appelé à l'arrêt de toute forme d'intimidation à l'égard de la population. Sur le plan international, la France a fermement soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par l'Union européenne (UE) dans le cadre de la 13e session du Conseil des droits de l'Homme. La France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat en mars dernier. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la possibilité de mettre en place une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il ne précise pas toutefois l'organe des Nations unies qui pourrait être envisagé. La France étudie cette proposition avec toute l'attention qu'elle mérite. La France serait favorable à la mise en place d'un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie. L'UE a, dès 1989, suspendu ses relations militaires avec la Birmanie, et a mis en place un embargo sur les exportations d'armes en 1990, que la France applique scrupuleusement. Nous partageons vos préoccupations concernant les prochaines élections, les premières depuis celles de 1990, remportées par le parti de Mme Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la Démocratie (LND). La France a rappelé que le processus électoral ne saurait être crédible et démocratique que si tous les acteurs politiques pouvaient pleinement et librement y participer. Nous avons réitéré notre appel à un véritable dialogue politique entre le Gouvernement et l'opposition, ainsi qu'avec les minorités ethniques, seule façon de garantir un cadre acceptable pour la tenue des prochaines élections. La France a exprimé sa condamnation la plus ferme des nouvelles lois électorales promulguées le 8 mars 2010, qui ne créent pas les conditions d'un processus ouvert à tous les acteurs politiques, n'assurent pas les garanties d'un minimum de crédibilité et ont mené à un retrait de la LND des élections. La France continuera d'appeler les autorités birmanes à faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie plutôt que de s'engager dans l'impasse d'un durcissement politique dont la principale victime est le peuple birman.