Question soumise le 20 mai 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est a été signée depuis 18 ans entre les gouvernements de 15 pays européens et la Commission européenne.

La mission de la Convention OSPAR est de conserver les écosystèmes marins et de protéger la santé humaine dans cette zone en prévenant et en éliminant la pollution et en protégeant l'environnement marin.

Il lui indique par ailleurs qu'en 1998, un engagement politique a été pris, connu sous le nom de Déclaration de Sintra, par laquelle il fut convenu d'empêcher que ladite zone maritime ne soit polluée par des radiations ionisantes. L'objectif étant de ramener, d'ici 2020, les rejets, émissions et pertes de substances radioactives à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles résultant desdits rejets, émissions et pertes soient proches de zéro.

Or, il lui rappelle qu'en 2003, la France avait fait remarquer que les rejets de tritium par les installations nucléaires dans la zone OSPAR, avait augmenté depuis 1992, jusqu'au début de l'année 2000.

Il lui précise que sur ce point précis, un consensus a été atteint au Comité des substances radioactives (RSC). Ainsi, selon les informations dont il dispose, il semble, notamment, que les doses à l'homme et aux organismes vivants aient été estimées et trouvées très faibles. Cependant, le Comité des substances radioactives estime qu'un examen périodique des termes de ce consensus et de ses bases techniques soit nécessaire.

Il convient également de noter que ce consensus sur l'application de la « stratégie OSPAR » aux rejets de tritium ne pourra être considéré comme réellement atteint que si les ministres concernés en prennent acte ou ne s'y opposent pas.

Cette décision devant être prise lors de la réunion ministérielle de 2010 à Bergen en Norvège, il lui demande quelle sera la position de la France.

Réponse émise le 5 août 2010

Lors de la réunion ministérielle d'OSPAR à Sintra (Portugal) en 1998, un engagement politique a été pris par les parties contractantes, dont la France, pour des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives. L'objectif est, en dernier ressort, de parvenir à des teneurs, dans l'environnement, proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l'état naturel, et proches de zéro dans le cas des substances radioactives artificielles. Les données rapportées montrent que les rejets de tritium par les installations nucléaires dans la zone OSPAR ont augmenté depuis 1992 pour se stabiliser globalement au début des années 2000. Lors de la deuxième réunion ministérielle d'OSPAR à Brême (Allemagne) en 2003, les parties contractantes ont pris acte de cette question du tritium et ont convenu de confier au comité des substances radioactives (RSC) d'OSPAR le soin de trouver une réponse recueillant un consensus. Les travaux du RSC ont montré que, d'une part, les concentrations de tritium restaient limitées, ceci dans toutes les zones de l'Atlantique nord-est et, d'autre part, que les doses reçues par l'homme et les organismes vivants du fait de la présence de tritium dans l'environnement marin étaient très faibles, alors même que les doses calculées tenaient compte des concentrations totales de tritium, c'est-à-dire sans différencier son origine (naturelle, essais d'armes ou rejets) et que les calculs de dose étaient prudents. Les travaux du RSC ont également montré que des techniques de réduction des rejets existaient, à l'échelle expérimentale du laboratoire, et que d'autres techniques étaient en développement. Toutefois, il est apparu que pour des concentrations de tritium dans les effluents représentatifs du fonctionnement des usines de retraitement et des centrales nucléaires à eau légère, ces techniques étaient d'application difficile et présentaient de sérieux inconvénients (consommation énergétique très importante), notamment pour l'environnement. Dans ces conditions, un consensus, validé par l'ensemble des parties contractantes, s'est dégagé au RSC de 2009 (OSLO, 19-23 janvier 2009) pour ne pas faire entrer aujourd'hui le tritium dans la stratégie OSPAR de réduction des rejets comme c'est le cas pour les radionucléides concernés par de telles techniques, étant entendu que les doses dues au tritium restent très faibles. Le RSC a également estimé nécessaire de continuer l'examen des développements éventuels de nouvelles techniques de réduction, ainsi que de poursuivre l'observation des rejets de tritium : collecte des données de rejet, explications des variations des rejets, évaluation de l'évolution temporelle des concentrations de tritium dans l'environnement et des doses en résultant. Le ministre prend acte du résultat de ces travaux et recommandera lors de la prochaine conférence ministérielle de 2010 de mettre en oeuvre les conclusions consensuelles du RSC.