Question soumise le 27 mai 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités du dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés.

Certains représentants de l'artisanat regrettent les propositions faites par le Mouvement des entreprises de France (Medef) dans ce domaine et s'y opposent résolument.

Ils proposent la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seraient, à leurs yeux, des lieux privilégiés de dialogue social, comme l'a confirmé un récent courrier adressé par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et cosigné par quatre organisations syndicales de salariés.

Il lui demande de lui préciser la réponse qu'il entend formuler à cette demande.

Réponse émise le 23 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010 au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer pour ces entreprises un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.