Question soumise le 27 mai 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.

En effet, de nombreuses associations s'émeuvent de ce qu'elles perçoivent comme une remise en cause de la loi du 11 février 2005, à travers les dérogations accordées pour la mise en accessibilité des bâtiments neufs.

Si, en effet, l'immensité du chantier que représente la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics anciens et neufs notamment dans les communes rurales rend cet objectif irréaliste en l'état, la définition de mesures d'accompagnement financier de l'État en direction des collectivités et de leurs regroupements permettrait à nombre d'entre eux de se mettre en conformité.

Ceci permettrait, en outre, d'apporter une bouffée d'oxygène aux entreprises artisanales du bâtiment qui ressentent dès à présent les effets de mesures de rigueur budgétaire prises par les collectivités du fait des incertitudes qui pèsent sur l'évolution de leurs ressources budgétaires.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'il entend adopter sur cette question.

Réponse émise le 23 septembre 2010

S'agissant d'une mesure à caractère général et conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Cependant, les communes peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), conformément à la loi du 30 décembre 1995, et en vertu de l'article L. 2234-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les frais de travaux concourant à la mise en accessibilité de bâtiments initiés par une commune rentrent dans les domaines ouvrant droit à la DGE.