Question soumise le 27 mai 2010

M. François Pillet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la pérennité du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans le cadre du plan de relance pour l'économie, la loi de finances rectificative pour 2009 avait prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui s'engageaient à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement au cours de l'année 2009 par rapport à la moyenne de celles constatées sur la période 2004-2005-2006 et 2007. La loi de finances pour 2010 prévoit de reconduire ce mécanisme de versement anticipé.

Pour pouvoir en bénéficier, des conventions ont été conclues entre les préfets et les collectivités territoriales concernées, fixant le niveau de dépenses que celles-ci s'engagent à réaliser. Cet engagement permet également de prétendre au versement permanent du FCTVA avec une seule année de décalage par rapport au paiement de la dépense.

Dès lors se pose la question de savoir si la pérennité de ce dispositif est définivement acquise pour les collectivités qui ont signé cette convention, quel que soit le montant de leurs dépenses d'équipement pour les années à venir, ou si elles doivent, pour en bénéficier, engager chaque année des dépenses supérieures à celles fixées par le montant de référence inscrit dans ladite convention.

Réponse émise le 20 octobre 2011

Le sixième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent ». Il résulte tout d'abord de la rédaction de cette disposition, ainsi que du troisième alinéa du II du même article (relatif aux conventions d'engagement dans le plan de relance pour 2009), que le mécanisme ainsi mis en place est de nature conjoncturelle, au sens où le plan de relance de l'économie et les engagements y relatifs contractés en 2009 et en 2010 par les collectivités locales, n'ont pas vocation à être durablement maintenus. Toutefois, pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre d'une année déterminée, l'avantage résultant, pour les collectivités s'étant engagées dans le plan de relance de l'économie, de la prise en considération des dépenses réelles d'équipement réalisées l'année précédente au lieu de celles de la pénultième année, est un avantage pérenne. Comme le prévoient les quatrième et septième alinéas du II du même article, respectivement relatifs aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance de l'économie en 2009 et en 2010, la pérennité de cet avantage est conditionnée par le respect de l'engagement pris par ces collectivités d'augmenter leurs dépenses réelles d'équipement. Le contrôle du respect de ces engagements est réalisé par les services préfectoraux sur la base des dépenses réelles constatées au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement dans le plan de relance a été pris, le respect de cet engagement étant ensuite constaté par arrêté préfectoral. Néanmoins, cette obligation ne pèse sur les collectivités concernées que sur une seule année, à savoir celle au cours de laquelle l'engagement a été pris par convention signée avec le préfet, et non au titre des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour une collectivité engagée dans le plan de relance et qui a respecté ses engagements, le fait de ne pas poursuivre, au cours des années suivant celle de son engagement dans le plan de relance, son effort d'augmentation des dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de ses dépenses réelles au titre de la période de référence (2005-2008 s'agissant d'un engagement dans le plan de relance en 2010), n'est pas susceptible de remettre en cause l'avantage résultant pour elle du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux.