Question soumise le 3 juin 2010

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la rédaction des arrêtés d'application du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En effet, la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 qui confère un cadre règlementaire aux compléments alimentaires a été transposée en France par un décret du 20 mars 2006.

Grâce à ces textes, les fabricants disposent d'une liste positive des vitamines et des minéraux pouvant entrer dans la composition de ces compléments alimentaires.

Le décret prévoit la publication d'arrêtés d'application devant lister les autres substances autorisées (plantes, acides gras, …). Ces listes font toujours défaut en raison semble-t-il d'une absence de consensus entre les autorités de tutelle concernées.

Il lui demande de l'informer des démarches qu'elle entend effectuer pour que ces listes puissent être établies, et les arrêtés ainsi publiés, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique à laquelle sont actuellement confrontés les fabricants de compléments alimentaires et les consommateurs.

Réponse émise le 6 octobre 2011

Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires renvoie à des arrêtés, s'agissant de la liste des ingrédients autorisés dans les compléments alimentaires. Cette liste a pour objet de vérifier qu'aucune substance préjudiciable à la santé ne peut être introduite dans ces produits. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés, ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires, a été publié. Un projet d'arrêté établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, est en cours d'élaboration. La publication de ce texte renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. Une modification récente de l'article 7 du décret précité confie désormais la responsabilité de fixer par arrêté cette liste des plantes et de préparations de plantes autorisées au seul ministre chargé de la consommation, autorité compétente en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des compléments alimentaires, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Par ailleurs, un dispositif de vigilance sur les denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, a été mis en place par le ministère chargé de la santé par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 et parachève ainsi le dispositif sur le plan de la sécurité sanitaire.