Question soumise le 3 juin 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évaluation des allégations santé de l'industrie agroalimentaire et sur les slogans, souvent farfelus et mensongers utilisés pour certains produits.

Il lui indique que les associations de consommateurs considèrent à juste raison qu'il n'est pas acceptable que de très nombreux produits, dont les experts ont estimé qu'ils n'apportaient pas de réels bénéfices pour la nutrition et la santé persistent à revendiquer de telles vertus.

Ainsi, par exemple, s'agissant des slogans revendiquant des effets sur la croissance des enfants ou la réduction des risques de maladie, 80 % d'entre eux ne seraient pas fiables, et seraient même considérés pour la plupart comme farfelus ou mensongers.

Il lui indique que de telles allégations injustifiées devraient normalement être retirées du marché.

Il lui demande, d'une part, si des évaluations de ces allégations ont bien été entreprises par l'analyse scientifique, sur combien de dossiers, et quels résultats ont été établis.

Il lui demande, d'autre part, quelles mesures ont été mises en œuvre ou devront l'être pour que soient retirées du marché les mentions fantaisistes.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Le règlement européen (CE) n° 1924/2006 encadre l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Il permet une approche harmonisée de la communication nutrition-santé dans l'ensemble des pays membres de l'Union. Ce texte distingue différents types de mentions : les allégations nutritionnelles ; les allégations de santé génériques (mentions sur la croissance, le développement, ou les fonctions de l'organisme, mentions sur les fonctions psychologiques et comportementales, mentions sur l'amaigrissement, la satiété, etc.) ; les allégations de santé relatives à la réduction d'un risque de maladie ; les allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants. À terme, seules les allégations figurant sur les listes communautaires d'allégations autorisées pourront figurer dans les communications sur les produits alimentaires. Toutes les allégations de santé auront fait l'objet d'une évaluation scientifique par l'Agence européenne de sécurité des aliments, et seules celles justifiées scientifiquement pourront être utilisées. Plus de 4 600 allégations de santé génériques passeront par cette procédure. Aujourd'hui, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a publié des avis relatifs à plus de 900 allégations. La fin des évaluations est prévue pour fin 2011. Sur la base des avis déjà rendus, la Commission devrait publier un premier règlement visant à autoriser (ou refuser) l'emploi des allégations concernées. Le projet de texte est en cours de finalisation et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est prévue pour début 2011. La publication de ce règlement conditionnera la fin de la période transitoire pour bon nombre d'allégations et permettra d'encadrer leur bonne utilisation en attendant les résultats des évaluations à venir sur encore plus de 3 000 allégations. En effet, à compter de l'entrée en vigueur du règlement instaurant la première liste d'allégations génériques autorisées, toutes les allégations ayant reçu un avis négatif de la part de l'AESA (qui ne sont pas justifiées scientifiquement), et toutes celles qui ne sont pas en cours d'évaluation par l'Autorité, devront disparaître du marché dans les délais fixés par le règlement. Par ailleurs, le règlement prévoit une procédure d'autorisation particulière pour les allégations relatives à la diminution d'un risque de maladie, ou relatives à la santé ou au développement des enfants. En effet, toutes ces allégations sont soumises à autorisation préalable (sauf un nombre restreint d'allégations relatives à la santé infantile qui bénéficient aujourd'hui d'une période transitoire et peuvent être utilisées jusqu'à la publication d'un règlement les autorisant ou les refusant). Pour ces allégations, seules celles justifiées scientifiquement et qui ont reçu une autorisation expresse via un règlement de la Commission européenne peuvent figurer sur les produits alimentaires. Ainsi, conformément au règlement, pour les mentions relatives à la diminution d'un risque de maladie, ou relatives à la santé ou au développement des enfants, seules des allégations vérifiées devraient être sur le marché. Les autres contreviennent à la réglementation européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est, en France, l'administration pilote sur le sujet des allégations nutritionnelles et de santé. Ses agents suivent de très près l'avancée des discussions communautaires et sont attachés à sa bonne mise en oeuvre. Ainsi, des contrôles spécialement dédiés au sujet des allégations nutritionnelles et de santé sont régulièrement organisés afin de vérifier la bonne application du texte communautaire sur le territoire national. Les agents de la répression des fraudes ont par ailleurs été spécifiquement formés à ce règlement en vue d'optimiser leurs contrôles.