Question soumise le 3 juin 2010

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

sur le projet de réglementation européenne sur les vins biologiques. Le cahier des charges, élaboré par la Commission, laisse une grande place aux pratiques industrielles et suscite de vives critiques des professionnels. En outre, le projet prévoit d'autoriser les pratiques physiques (chauffage des vins à 65°, microfiltration proche de la stérilisation à 0.1 micro, réduction de PH par membrane bipolaire) pour certains contestables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 19 août 2010

En juin 2009, la Commission européenne a entamé au sein du Comité permanent de l'agriculture biologique des négociations sur un projet de réglementation fixant des règles d'élaboration des vins biologiques. Ce projet de réglementation communautaire s'est largement inspiré des résultats d'un programme européen de recherche de trois ans dénommé « ORWINE », financé par la Commission européenne. Les instituts français de recherche et développement y ont largement participé. Les résultats de ces travaux sont disponibles depuis le mois d'avril 2009. Dans le même temps, la France a engagé une réflexion sur l'élaboration du vin biologique avec l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi, sous l'égide de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), un groupe de travail « vins et agriculture biologique », composé des différentes familles professionnelles intéressées (viticulteurs « conventionnels », viticulteurs bio, oenologues, spécialistes de l'agriculture biologique,...), a travaillé durant deux ans à la construction d'une stratégie française en la matière. Une position sur les pratiques oenologiques et les substances indispensables à l'élaboration des différents vins français issus du mode de production biologique a ainsi pu être portée par la France auprès de la Commission européenne dès le début des travaux du comité permanent de l'agriculture biologique, à l'été 2009. Suite aux discussions engagées au sein de ce comité, la version finale du projet de règlement de la Commission prévoyait, en l'absence d'autres techniques alternatives disponibles, la possibilité d'utiliser certains traitements physiques nécessaires pour garantir la qualité et la diversité des vins biologiques. Ces traitements étaient néanmoins généralement assortis de restriction concernant par exemple la température maximale pour les traitements thermiques (65 °C soit inférieure aux températures habituelles de pasteurisation) ou la taille des pores pour la filtration (0,2 micromètre donc la nanofiltration et l'utrafiltration étaient interdites). Par ailleurs une réévaluation de ces techniques étaient prévue en 2013 dans le but d'un abandon progressif ou d'une limitation accrue. La réglementation européenne sur les vins biologiques n'est cependant plus d'actualité. Le 16 juin 2010, faute d'un consensus suffisant au sein du comité permanent de l'agriculture biologique, la Commission européenne a décidé de retirer son projet de règlement relatif aux vins biologiques.