Question soumise le 3 juin 2010

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

sur la revalorisation de la retraite du combattant, qui doit être effective en 2011. Considérant, en effet, les problèmes de pouvoir d'achat que rencontrent les bénéficiaires de cette retraite, et ce plus particulièrement depuis le commencement de la crise économique que nous traversons, il lui demande de faire en sorte qu'elle soit effective au 1er janvier 2011 et non au 1er juillet 2011, comme il a été initialement prévu. Parallèlement, il lui demande de bien vouloir accélérer la procédure d'attribution des bonifications de campagne, conformément à la décision du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010 et d'augmenter significativement l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants, en la portant au moins au seuil de pauvreté fixé en France (908 euros), conformément aux voeux émis par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.

Réponse émise le 2 septembre 2010

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le budget de l'année 2011 étant en phase de préparation, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui interviendront. Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants travaille, d'ores et déjà, aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. S'agissant des bénéfices de campagne, ils constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions seront révisées à compter de la date de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, son montant plafond initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 € au 1er janvier 2010, puis à 817 € au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. L'allocation personnalisée au logement a, par ailleurs, été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte.