Question soumise le 3 juin 2010

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre plus équitable et efficace la fiscalité locale.

La fiscalité locale qui représente à ce jour près de 5.8% du PIB, repose sur les quatre principaux impôts locaux que sont la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes sur le foncier bâti et non bâti, qui en assurent les deux tiers du produit.

Dans son 7ème rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)a plaidé pour une remise à plat de ces impôts dont les aménagements successifs n'ont fait qu'accentuer l'iniquité, tant entre les contribuables qu'entre les collectivités.

Dénonçant « l'obsolescence » des bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation qui ne rendent plus compte de la valeur des patrimoines et pour laquelle il demande une révision quinquennale, le CPO a également proposé des mécanismes permettant de mieux intégrer la capacité contributive des contribuables en introduisant dans l'assiette de la taxe d'habitation une part plus significative des revenus.

Par ailleurs, il plaide pour un renforcement des mécanismes de péréquation horizontale et verticale entre les collectivités, notant que si les dotations de péréquation ont augmenté de 45,5% entre 2004 et 2009, elles ne représentent que 16% de la DGF dans un contexte où les concours de l'État aux collectivités restent dominés par les compensations de charges transférées par l'État, gelant de fait les inégalités entre les collectivités.

Pour pallier cette situation le CPO propose notamment de renforcer les mécanismes de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée, de concentrer les transferts sur les collectivités les plus pauvres, d'augmenter la part relative des dotations de péréquation de la DGF et, enfin, que le Parlement vote chaque année un objectif de réduction des inégalités entre les collectivités.

Il lui demande donc quelles suites seront données aux propositions du CPO pour rendre la fiscalité locale plus efficace et plus équitable pour les collectivités et pour les contribuables.

Retirée (caduque)