Question soumise le 3 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement) fait obligation aux metteurs en marché de collecter ou de faire collecter, à leurs frais, chaque année, les pneumatiques usagés que leurs distributeurs conservent à leur intention.

Or depuis plusieurs mois, les collecteurs paraissent refuser de procéder à l'enlèvement des pneumatiques usagés chez certains professionnels, lesquels détiennent des stocks particulièrement importants avec les risques que de tels stockages peuvent constituer pour l'environnement et les populations.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons du refus exprimé par les collecteurs, d'une part, et les mesures susceptibles d'autre part d'être prises afin de remédier à une situation qui pourrait s'avérer particulièrement préoccupante dans le cas où d'autres solutions pourraient être mises en œuvre, sans respect des règles touchant à l'environnement.

Réponse émise le 22 juillet 2010

La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici à fin août, par les manufacturiers, de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici à fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici à deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.