Question soumise le 10 juin 2010

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, qui a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel.

Cette disposition, complétée par un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, a permis à un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C d'accéder à la catégorie B.

Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever en décembre 2011. De plus, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005, qui n'auront pu être nommés à cette date, perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion.

Ce dispositif ayant permis à des milliers d'agents de voir leurs qualifications reconnues et leurs perspectives de déroulement de carrière améliorées, à d'autres d'espérer que soit garantie l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur, il souhaiterait connaître l'avenir qui lui est réservé.

Réponse émise le 19 août 2010

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.