Question soumise le 10 juin 2010

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile articulation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec les dispositions du V des articles 74 et 168 du code des marchés publics.

Ces deux derniers articles prévoient expressément l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre par l'assemblée délibérante.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante peut déléguer un certain nombre d'actes et décisions.

De ce fait, il demande si cette délégation est autorisée pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et le V des articles 74 et 168 sont complémentaires. Le conseil municipal peut autoriser le maire à prendre toutes décisions relatives aux marchés publics passés au nom de la commune, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit, que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget .» Le V des articles 74 et 168 du code des marchés publics dispose que : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médicosociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre .» Le code des marchés publics ne fait que rappeler la compétence générale de l'assemblée délibérante, sans exclure la possibilité d'une délégation, dans les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, de l'assemblée délibérante au profit du maire. L'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut donc être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.