Question soumise le 10 juin 2010

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social sur le devenir la convention collective nationale 66.

En effet, les précédentes rencontres de la commission mixte paritaire portant sur le sujet ne rassurent en rien les salariés qui craignent un démantèlement de leur convention collective, laquelle perdrait sa dimension nationale.

De plus, ce qui est proposé depuis plusieurs mois par la fédération des employeurs de la branche des associations sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif est une refonte des classifications et une modification significative du système de rémunération des salariés qui mettrait en concurrence ces derniers mais aussi les établissements entre eux.

Aussi, aux craintes de voir entre autres une déqualification du personnel et la réduction des congés, s'ajoute le refus de la marchandisation du secteur médico-social de la part du personnel.

Les missions de ce secteur relèvent du service public et les éventuelles dérives précitées ne peuvent être acceptées. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et ce que compte entreprendre le Gouvernement.

Retirée (caduque)