Question soumise le 10 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie que, selon certaines informations provenant de Orange Business, l'arrêt de la commercialisation de l'accès X25, c'est-à-dire l'arrêt du support analogique de transit d'informations de données, serait effectif à compter du 30 septembre 2011.

Il lui indique que, par voie de conséquence, à partir de cette date, la bascule de tous les appareils X25 s'opérera soit par passerelle GPRS IP, soit par passerelle ADSL IP. Or, certaines entreprises adhérant à ce réseau ne se situent pas dans une zone géographique prévue pour avoir accès à l'une ou l'autre de ces passerelles, ce qui induira l'impossibilité pour ces entreprises de pouvoir accepter les cartes de crédit à compter du 30 septembre 2011.

Certaines des ces entreprises, comme, par exemple, la Réserve africaine de Sigean, réalisent plus de 52 % de leur chiffre d'affaires par carte bancaire, soit plus de 5 millions d'euros. D'autres entreprises, notamment touristiques, du département de l'Aude situées en zones rurales risquent de se trouver confrontées à la même problématique avec des conséquences économiques très graves. Il serait donc parfaitement inconcevable que le basculement de l'analogique vers le numérique puisse s'effectuer sans avoir eu, au préalable, l'assurance que les infrastructures nécessaires à ce basculement aient été préalablement réalisées.

Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de mettre en œuvre afin de résoudre un grave problème qui ne concerne certainement pas le seul département de l'Aude.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le groupe France Télécom envisage bien d'arrêter la commercialisation de l'offre d'accès X25. Les dates clés de cet arrêt de commercialisation sont les suivantes : information de la clientèle : 31 janvier 2010 ; fermeture commerciale : 31 juillet 2010 ; fermeture technique : 30 septembre 2011. L'introduction de nouveaux standards et de nouveaux services souhaitée par les instances européennes, notamment dans le cadre du projet Single Euro Payments Area (SEPA - Espace unique de paiement en euros), implique la migration des accès vers l'Internet Protocol (IP) comme l'ont reconnu les acteurs du secteur bancaire (groupement des cartes bancaires - CB, Society for Worldwide Interbank Financial Télécommunication - SWIFT). Bien en amont de l'annonce de l'arrêt de commercialisation de l'offre d'accès X25, le groupe France Télécom a participé à un groupe de réflexion avec la Fédération des banques françaises et le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) afin d'apprécier l'impact pour le secteur bancaire de cet arrêt de commercialisation. Lors de ces travaux, la question de la migration vers des solutions IP et du délai nécessaire aux banques pour y parvenir a été abordée. Le groupe France Télécom a proposé des solutions techniques pour faciliter cette migration. Ces solutions permettent aux banques de migrer progressivement leurs accès vers l'IP dans les deux ans qui suivront l'arrêt définitif de la technologie X25. De ce fait, cet arrêt ne devrait pas impliquer des conséquences économiques graves pour les clients des banques, et ce quelle que soit leur implantation géographique. Concernant plus particulièrement le cas de la société SIGEAN, le groupe France Télécom lui a proposé une solution technique et organisé des réunions afin de déterminer avec précision ses besoins en matière de gestion des flux monétiques.