Question soumise le 10 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que de plus en plus de consommateurs en difficulté ne peuvent plus payer leurs factures d'électricité ou de gaz. Le Médiateur de l'énergie estime quant à lui à 3,4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique.

Il lui indique également que la situation ne s'améliore pas. En effet, le gestionnaire de réseau de gaz aurait procédé en 2009 à 70 000 interventions pour impayés (opération préalable à la coupure)… Or, pour le seul premier trimestre 2010, les interventions atteignaient déjà le chiffre de 43 000.

Enfin, il lui précise que plus de la moitié des ménages qui auraient droit aux tarifs sociaux n'en bénéficient pas, faute d'information véritable.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que le médiateur de l'énergie demande un renforcement des tarifs sociaux d'électricité et de gaz.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ce qui précède et les mesures susceptibles d'être prises afin d'améliorer l'information des ménages sur l'accès au tarif de première nécessité.

Par ailleurs, il souhaiterait savoir sous quels délais pourrait être mis en place l'observatoire de la précarité énergétique dont le projet est actuellement en cours.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Les ménages les plus modestes sont davantage exposés aux prix de l'énergie puisque cette dernière représente pour eux une part proportionnelle plus grande de leurs dépenses incompressibles. La situation des personnes disposant de faibles revenus continue de retenir toute l'attention du Gouvernement, notamment au vu du rapport sur la précarité énergétique (rapport Pelletier), remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages concernés, les pouvoirs publics, en lien avec les entreprises, ont mis en place deux dispositifs : à partir de 2005, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, qui consiste en un abattement (30 % à 50 %, fonction de la taille du foyer) sur l'abonnement et un volume plafonné de 1 200 KWh/an : 850 000 personnes en bénéficiaient en 2009 ; à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz sous forme d'une déduction forfaitaire (en pied de facture ou versée par chèque individuel en habitat collectif) qui varie selon la consommation et la taille du foyer : 298 500 personnes en bénéficiaient en 2009. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a établi une obligation de maintien de la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité, pour la résidence principale des familles en difficulté. Cette mesure concerne les familles qui bénéficient ou ont bénéficié, au cours des douze derniers mois, d'une aide relevant du FSL. Elle s'applique entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année qui suit le versement de l'aide du FSL. Par ailleurs, la procédure mise en oeuvre à l'égard des coupures pour impayés, mise en place par le décret du 13 août 2008, protège les consommateurs, particulièrement ceux en situation de précarité, en exigeant des fournisseurs l'envoi de courriers de relance et le respect de délais stricts avant toute coupure. Le dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a pour objectif d'aider les plus démunis à faire face à leurs factures de gaz et d'électricité avec l'appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Parmi les mesures annoncées dans le cadre de l'engagement national contre la précarité énergétique, figure la création d'un observatoire national concernant cette question. Il permettra de mieux cerner le phénomène de précarité énergétique pour orienter les politiques publiques, impulser des dispositifs innovants et mobiliser l'ensemble des acteurs. La convention engageant les différents partenaires souhaitant participer au fonctionnement de cet observatoire, associant personnes publiques et personnes privées devrait être signée à la fin du mois de septembre. Un « fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés » sera également mis en place, notamment pour le Grand emprunt, qui portera à 1,25 Md€ l'engagement financier de l'État (hors aides fiscales). Géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce fonds sera doté pour la période 2010-2017 de 500 M€ dans le cadre du Grand emprunt et de 150 millions par les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie. À ces montants doivent s'ajouter 600 M€ de participations de l'Anah et de I'ADEME provenant de leurs programmes. Au niveau départemental des « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique » seront conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permettra de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique et mise en oeuvre des travaux. En outre, l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte des mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergies afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, une réflexion, selon laquelle le dispositif tarifaire de lutte contre la précarité énergétique pourrait être harmonisé et simplifié par une aide unique, est actuellement en cours. Ce dispositif dont la faisabilité est actuellement étudiée permettrait de toucher toutes les énergies de chauffage, les modes individuels ou collectifs, de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, reste très attentif et veille tout particulièrement à la suite qui sera donnée aux conclusions du rapport Pelletier, et notamment à l'instauration du dispositif le mieux adapté, en vue d'une harmonisation et d'une simplification des mesures existantes.