Question soumise le 17 juin 2010

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre chargé de l'industrie s'il peut retracer l'évolution des taux de douanes appliqués par la France et l'Union européenne aux automobiles importées depuis 1981.

Il lui demande également, sur cette période, quelle furent les droits de douanes appliqués aux automobiles françaises et européennes par les États-Unis, la Chine, le Japon et le Brésil.

En outre, il lui serait reconnaissant de lui préciser quels ont été sur cette période les textes précis régissant ces questions au sein des enceintes internationales dédiées au commerce (GATT puis OMC).

A la lecture de ces chiffres, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour protéger l'industrie automobile en France et en Europe

Réponse émise le 13 janvier 2011

Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté européenne pour les automobiles étaient de 10,6 % ad valorem en 1982. Ils ont ensuite légèrement diminué pour s'établir à 10,5 % en 1983, 10,4 % en 1984, 10,3 % en 1985, puis à 10 % de 1986 à 2010. Pour la période 1980-2010, les droits appliqués par la Chine, les USA, le Japon et le Brésil sur les véhicules français, puis communautaires, dans le cadre du marché unique européen sont les suivants : Chine (1997 : 80 % ou 100 % ; 2001 : 70 % ou 80 % ; 2002 : 43,8 % ou 50,7 % ; 2003 : 38,2 % ou 43 % ; 2004 : 34,2 % ou 37,6 % ; 2005 : 28 % ; depuis le 1er juillet 2006 : 25 %) ; USA (1980 : 2,9 % ; 1982 : 2,8 % ; 1984 : 2,7 % ; 1985 : 2,6 % ; depuis 1987 : [fin du démantèlement prévu par le « round » de Tokyo] : 2,5 % ; depuis 1992 : droit spécifique de 25 % sur les monospaces et 4 × 4) ; Japon (depuis le 4 mars 1978 : 0 % [auparavant : 6,4 %]) ; Brésil (de 1975 à 1990 : prohibition des importations ; 1990 : 85 % ; 1991 : 60 % ; 1992 : 50 % puis 40 % [au 1er octobre 1992] ; 1993 : 35 % [au 1er juillet 1993] ; 1994 : 35 % ; 1995 : 20 % puis 32 % ; 1997 : 63 % ; 1998 : 49 % ; depuis 1999 : 35 %). Il n'existe aucun accord juridiquement contraignant qui fixe des objectifs pour les réductions tarifaires. Cependant, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont inscrit leurs engagements en matière de réduction et de consolidation des droits de douane dans leurs listes concernant les marchandises, qui font partie des accords du cycle d'Uruguay. Les textes précis régissant ces questions au sein des enceintes internationales dédiées au commerce (GATT puis OMC) sont l'article XXVIII bis du GATT de 1947 (mandat initial), les paragraphes 16, 50 et 31 (iii) du mandat de Doha de novembre 2001, la décision adoptée par le conseil général le 1er août 2004 (annexe B : cadre pour l'établissement de modalités concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles). Par ailleurs, il convient de rappeler que les négociations relatives aux tarifs douaniers ne relèvent pas des compétences des États membres de l'Union européenne (UE) mais de l'Union elle-même. Dans le cadre des possibilités offertes par l'OMC, un instrument de défense commerciale de l'UE est actuellement mis en oeuvre dans le secteur de l'automobile. Une procédure antidumping est en cours sur les importations de jantes en aluminium de Chine (règlement n° 964/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 publié au Journal officiel de l'UE L 282 du 28 octobre 2010). Pour faire face sur le long terme à la concurrence internationale, l'industrie automobile française doit poursuivre ses efforts pour offrir des produits se différenciant par leur fiabilité, leur qualité perçue et leur contenu innovant. Les pouvoirs publics accompagnent la filière dans ses efforts, notamment s'agissant de la R & D. L'industrie automobile représente en 2007 (source du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) 14 % des dépenses internes de recherche et développement (DIRD), derrière l'industrie pharmaceutique (14,3 % de la DIRD) et ses grands acteurs (PSA, Renault, Valeo) sont les premiers déposants français de brevets. L'État soutient cette orientation forte de la filière, notamment au travers du crédit d'impôt recherche et du programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (Predit), qui coordonne 400 M€ d'aides à la R & D de la filière sur la période 2009 à 2012. En outre, afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur automobile français, en s'appuyant notamment sur les synergies et sur des projets collaboratifs et innovants, six pôles de compétitivité concourent à la R & D du secteur : Mov'éo, Mobilité et Transports Avancés, Véhicules du Futur, Automobile Haut de Gamme, Lyon Urban Truck & Bus et ID 4CAR. Le Gouvernement est également attentif à accompagner les initiatives des constructeurs nationaux et de l'ensemble de la filière sur les nouvelles générations de véhicules, notamment les véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui offrent des perspectives importantes de marché au niveau mondial. Dans ce cadre, l'État a mis en place un dispositif cohérent de soutien, allant des aides à la R & D au soutien au marché, au travers des bonus de 5 000 € pour les véhicules électriques et de 2 000 € pour les véhicules hybrides et comportant également des prêts à l'industrialisation.