Question soumise le 17 juin 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ce corps professionnel, assez mal connu du grand public malgré des missions essentielles menées avec dévouement au service de tous, a le sentiment d'être particulièrement mal reconnu par l'État.

Elle a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétence et la reconnaissance licence, master, doctorat (LMD). Si l'idée de départ pouvait paraître judicieuse, la signature très rapide d'un accord, avec une partie seulement des organisations syndicales, l'était visiblement beaucoup moins. Les IADE se sentaient en effet déjà lésés depuis de nombreuses années. Leur formation est particulièrement longue. C'est après avoir suivi une formation d'infirmier de 36 mois après le baccalauréat, justifié d'un minimum d'expérience professionnelle de 2 ans, que ceux qui souhaitent intégrer ce corps peuvent prétendre à préparer le concours d'entrée à l'école d'infirmier anesthésiste. La formation qui est alors dispensée est de 24 mois ; elle est sanctionnée par un diplôme d'État. Au total, le cursus exigé est donc de cinq ans après le baccalauréat, ce qui n'est pas illogique puisque l'infirmier anesthésiste est le collaborateur direct du médecin et qu'il effectue souvent, par délégation, la surveillance de l'anesthésie après l'induction. Le fait que le Gouvernement ait proposé de reconnaître le niveau « licence » (bac + 3) aux infirmiers et le niveau « master » (bac + 5) aux IADE pouvait sembler a priori aller dans le sens d'une plus grande reconnaissance de cette profession.

Pourtant, les réévaluations salariales accompagnant cette mesure sont loin d'être en rapport avec les diplômes exigés : si les infirmiers (temps total de formation de 36 mois) sont réévalués de 2 466 euros/an et les infirmiers de bloc opératoire (temps total de formation de 54 mois) de 3 312 euros/an, les IADE (temps total de formation de 60 mois) ne le sont que de 2 064 euros/an. Des grilles indiciaires prenant en compte le niveau « master » existent pourtant : les indices prévus sont beaucoup plus hauts que ceux retenus. Il est en outre notable qu'avec la refonte des grilles indiciaires, les IADE dépendant déjà de la catégorie A auront le choix de rester en catégorie A active sans revalorisation salariale mais avec une prise en compte de la pénibilité au travail permettant un départ à la retraite à partir de 55 ans, ou d'intégrer la nouvelle grille A avec revalorisation salariale mais sans reconnaissance de la pénibilité au travail permettant un départ à la retraite à partir de 60 ans.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une stricte égalité de traitement envers les infirmiers anesthésistes diplômés d'État.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 € pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 € de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel, ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à cinquante-sept ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, telle qu'elle est reconnue et définie par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.