Question soumise le 17 juin 2010

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des aides en faveur du développement de l'agriculture biologique.

Alors que le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 », repris par le Grenelle de l'environnement, a pour objectif de tripler les surfaces actuelles cultivées en « bio » et de les porter à 6 % de la surface agricole française d'ici 2012, les agriculteurs s'inquiètent de l'évolution récente de la mise en application des aides PAC (politique agricole commune), suite au « bilan de santé de la PAC ».

Premièrement, le passage des aides bio sur le 1er pilier de la PAC pose la question de la durée d'engagement : pour sécuriser la conversion au bio, le montant des aides avait été calculé pour cinq ans, pour compenser les baisses de revenus. L'aide à la conversion en bio étant ramenée à deux ans, il serait nécessaire d'en revoir le montant.

Deuxièmement, la nouvelle aide prévue, le SAB (soutien à l'agriculture biologique), ne pouvant pas se cumuler avec d'autres aides agro-environnementales, risque de ne pas inciter les agriculteurs à passer à l'agriculture biologique, et ne valorise pas suffisamment la qualité environnementale de ces cultures.

Troisièmement, le dispositif du crédit d'impôt, qui est appelé à disparaître après 2011, était pourtant nettement plus favorable aux petites fermes que va l'être le SAB, qui est une aide à l'hectare. Certains départements, comme l'Ardèche, ne possèdent pas de terrains propices aux grandes exploitations, mais privilégient la qualité à la quantité. Il serait donc souhaitable que le crédit d'impôt soit maintenu pour les petits exploitants qui le souhaitent.

Enfin, les crédits d'animation semblent insuffisants pour accompagner correctement 300 agriculteurs conventionnels qui font le pas vers le bio chaque mois.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement souhaite entreprendre afin d'améliorer et de sécuriser la mise en application des aides PAC, dans le but d'atteindre de façon effective les objectifs du plan Barnier 'Agriculture biologique : horizon 2012 », qui, pour rappel, avait pour objectif d'augmenter les moyens existants pour l'agriculture biologique, et non de les remplacer.

Réponse émise le 19 août 2010

Le développement de l'agriculture biologique constitue un axe fort de la politique agricole conduite par le Gouvernement. Cet engagement se traduit par plusieurs mesures concrètes : la mise en oeuvre dans le cadre des orientations prises dans le cadre du bilan de santé du soutien à l'agriculture biologique (SAB) financé à hauteur de 50 M€ annuels par le premier pilier de la Politique agricole commune (PAC). Il s'agit bien de moyens supplémentaires dans la mesure où l'aide préexistante du second pilier « maintien à l'agriculture biologique » n'était que très peu mobilisée (0,3 M€ annuel) ; une dotation très largement abondée pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du second pilier. L'enveloppe 2010 consacrée à ce dispositif passera de 56 M€ en 2009 à plus de 81 M€ tous financeurs confondus dont 29 M€ apportés par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). Pour l'année 2010, ce sont plus de 25 M€ supplémentaires qui seront ciblés sur la conversion. Les préfets de région peuvent, par ailleurs, compléter ces montants par fongibilité des crédits annuellement disponibles sur d'autres dispositifs : le maintien des crédits d'animation du dispositif à hauteur de 2,7 M€ permettant de financer les projets de structuration des filières et d'animation ; la mise en place d'un fonds de structuration de 3 M€ par an pour une durée de cinq ans jusqu'en 2012. Ce fonds permet de soutenir les projets professionnels (production, collecte, transformation, commercialisation) pour l'accroissement de l'offre de produits bio. 28 projets de structuration de filière ont d'ores et déjà été aidés depuis 2007 ; à compter de 2011, les aides à la conversion seront prises en charge au titre du premier pilier permettant de sécuriser jusqu'en 2013 les financements consacrés à ce dispositif. Ainsi, 34 M€, 44 M€ et 56 M€ sont prévus à ce titre respectivement en 2011, 2012 et 2013 en montant annuel (pour une comparaison avec les aides du second pilier, il convient de les multiplier par 5). Au total, l'agriculture biologique bénéficie en moyenne de plus de 100 M€ d'aides par an. Ce niveau de soutien n'avait jamais été atteint jusqu'à maintenant. En ce qui concerne les modalités d'instruction et d'articulation des aides de soutien à l'agriculture biologique avec les autres mesures, les principes fondamentaux imposés par la réglementation communautaire n'ont été en rien modifiés comparativement aux modalités en cours. En effet, le cadre réglementaire interdit de rémunérer une même action ou un même engagement au titre de plusieurs financements. Dans un souci d'optimisation des mesures d'accompagnement des entrepreneurs agricoles faisant le choix du mode de production biologique, le MAAP a fait le choix d'appliquer cette règle de non-cumul, non pas à l'échelle de l'exploitation - ce qui aurait simplifié le travail d'instruction de ces dispositifs - mais de l'appliquer à la parcelle. Ainsi, un même exploitant pourra bénéficier de plusieurs régimes de soutien au niveau de son entreprise agricole dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes parcelles agricoles. Les modalités d'intervention de l'aide à la conversion du premier pilier ne sont pas complètement arrêtées à ce stade, sa mise en oeuvre étant prévue au 1er janvier 2011. Un groupe de travail spécifique se réunira dès le mois de septembre afin de finaliser ce cadre d'intervention. Les questions relatives à la pluriannualité des engagements y seront notamment abordées. Enfin, la question du maintien du crédit d'impôt sera abordée dans le cadre des discussions sur la loi de finances pour 2011. Le soutien apporté par le Gouvernement à l'agriculture biologique est totalement conforme aux engagements pris à la fois dans le cadre du Plan « bio » mis en oeuvre dès l'année 2009 et dans celui du Grenelle de l'environnement. Au-delà de ces soutiens directs destinés aux exploitants, l'action du MAAP a été complétée par d'autres mesures essentielles : communication, financement de l'agence Bio, actions dans les écoles, implication de la restauration collective, des industries agroalimentaires, de la distribution.