Question soumise le 17 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de lui transmettre le bilan du premier plan d'actions 2005-2008 pour la gestion du risque lié au radon.

Il lui demande de bien vouloir lui en communiquer les grandes lignes ainsi que les suites susceptibles d'être envisagées, dans le but de réduire l'activité volumique du radon dans l'habitat.

Réponse émise le 11 août 2011

Le bilan du plan d'actions 2005-2008 pour la gestion du risque lié au radon, transmis par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au Gouvernement, mentionne notamment que, pour les lieux ouverts au public, le dispositif réglementaire prévoyant la réalisation de mesures de l'activité volumique du radon par le propriétaire est totalement opérationnel. En milieu professionnel, la réglementation prévoyant que l'employeur fasse procéder à des mesures dans les établissements où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés au radon et à ses descendants, a été mise en place en 2009. Le dispositif est opérationnel depuis le début de l'année 2010 avec l'agrément par l'ASN des organismes chargés de la mesure dans les lieux souterrains. Pour l'habitat individuel, les objectifs du plan national d'actions consistaient à étudier la faisabilité de la mise en place d'une future réglementation. Les bilans des actions réalisées dans le cadre du programme expérimental de la région Limousin, ainsi que celles de la communauté d'agglomérations des Pays de Montbéliard, ont fourni des éléments nécessaires à la définition d'une politique nationale d'accompagnement de la nouvelle réglementation dans l'habitat. Enfin, il convient de noter que des campagnes de dépistages ont été organisées au niveau local. Ce bilan a contribué à la préparation d'un second plan d'actions « radon » pour les années 2011-2015. Annoncé par le nouveau plan national santé environnement (PNSE 2), publié en juin 2009, ce nouveau plan d'actions est en cours de finalisation par les ministères concernés et les organismes partenaires. Les cinq grands axes du second plan sont : mettre en place une politique en matière de gestion du risque lié au radon dans les bâtiments existants à usage d'habitation ; mettre en place une réglementation pour les bâtiments neufs à usage d'habitation ; assurer le suivi de la réglementation des lieux ouverts au public et de la réglementation applicable aux travailleurs ; développer et mettre en place de nouveaux outils de gestion et un dispositif opérationnel de réalisation des diagnostics des bâtiments et de réalisation des travaux par les professionnels du bâtiment ; coordonner la politique en matière d'études et de recherche. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique, une obligation de surveillance de certaines catégories de bâtiments existants (dont ceux à usage d'habitation), situés dans les zones géographiques prioritaires, ainsi qu'une obligation de travaux en cas de dépassement d'un seuil préalablement fixé.