Question soumise le 17 juin 2010

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens financiers destinés à la mise en œuvre de la réforme visant à créer dans chaque département un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO).

Le Gouvernement avait assuré que cette réforme serait accompagnée de moyens financiers supplémentaires, or les services déconcentrés de l'État en région Franche-Comté ont annoncé que la dotation régionale aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale avait subi une réduction de 5,24% par rapport à 2009 et de 13,9% en ce qui concerne l'enveloppe régionale du programme 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». A la suite de ces décisions, le Samu social de Haute-Saône et l'accueil de nuit dans le Territoire de Belfort risquent de fermer prochainement.

En 2009, la réduction de cette dotation avait déjà conduit les structures gestionnaires à procéder à des licenciements, à des réductions d'horaire de l'accueil des publics, à des coupes drastiques dans l'accompagnement social et à la fermeture de la moitié des places destinées aux demandeurs d'asile.

Il lui demande si le Gouvernement compte allouer les crédits nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs existants en 2010, et ce malgré les nouvelles réformes en cours concernant les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO).

Réponse émise le 20 janvier 2011

Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) constitue une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté. Il s'agit également de connaître, par un opérateur unique, les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté, pour faire un rapprochement dans l'intérêt de la personne, et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux accueil hébergement insertion (PDAHI). Enfin, il doit contribuer à la fluidité des structures d'hébergement en organisant le parcours des personnes vers le logement. Le rôle du SIAO est de réguler les orientations vers les solutions les plus adaptées aux personnes sans abri, au regard des demandes qu'elles expriment et de la connaissance de la disponibilité des capacités d'accueil ; de coordonner les acteurs locaux de l'hébergement et du logement ; d'assurer un soutien à l'accompagnement personnalisé des personnes prises en charge par le service public de l'hébergement et de l'accès au logement et de contribuer à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster, au fil du temps, l'offre aux besoins. L'objectif est que dans l'ensemble des départements, les SIAO soient opérationnels au 15 novembre 2010. Le budget prévisionnel 2010 de l'installation de ces nouvelles structures de veille sociale est de 5,9 M€, répartis comme suit :

Il faut ajouter un budget de 100 000 € dédié à la réalisation d'un logiciel informatique simplifié de recensement de la demande d'hébergement et de logement adapté et de l'offre, qui est mis à la disposition des porteurs de SIAO qui le souhaitent depuis le 15 septembre 2010, et à la formation des utilisateurs potentiels à ce logiciel. Par ailleurs, dans le cadre de moyens exceptionnels décidés par le Gouvernement, les crédits de la région Franche-Comté relevant du programme 177 de la mission ville et logement ont augmenté en 2010 de 2,6 % par rapport à l'exercice 2009. Cette augmentation témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les dispositifs de l'État en faveur des publics les plus vulnérables. S'agissant de l'année 2011, sous réserve de l'adoption par le Parlement du projet de loi de finances pour 2011 de la mission ville et logement, il est prévu un budget de 6 M€ pour le fonctionnement des SIAO. Cette dotation s'inscrit dans le cadre d'un effort budgétaire important concernant ce programme, qui devrait bénéficier d'une augmentation de 8 % avec 1 187 M€ prévus dans le projet de loi de finances.