Question soumise le 17 juin 2010

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M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la persistance choquante de pratiques abusives dans le secteur privé à l'hôpital.

Environ 12 % des praticiens hospitaliers — quelque 4.400 sur 38.000 en 2008 — exercent une activité libérale au sein de l'hôpital. Si la majorité d'entre eux en tire des revenus supplémentaires qui demeurent raisonnables, un petit nombre passe les bornes admissibles, allant jusqu'à facturer les actes au moins cinq fois le tarif de la sécurité sociale. Parallèlement, il semblerait que, pour les patients qui n'ont pas les moyens de s'offrir de telles prestations, les délais d'attente puissent être considérablement augmentés, de quelques semaines à quelques mois, quelle que soit la gravité de la pathologie.

Sachant que l'article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que les honoraires « doivent être déterminés avec tact et mesure », il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour endiguer ces dérapages scandaleux, qui remettent en cause l'égalité d'accès aux soins.

Retirée (fin de mandat)