Question soumise le 17 juin 2010

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la situation sociale à Mayotte.

Face à l'intensité des mouvements sociaux qui se succèdent contre la vie chère à Mayotte, l'État a apporté un soutien conséquent au conseil général (convention de décembre 2009) et a su veiller à ce que l'accord sur une baisse des prix des produits de première nécessité soit acté (mai 2010), conformément aux conclusions du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM du 6 novembre 2009) et de la Lodeom (loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009).

Mais ces efforts demeurent insuffisants au regard des conditions de vie difficiles que connaissent nos compatriotes, accentuées par ailleurs par un écart de salaire encore trop important notamment dans la fonction publique.

Sensibilisés par ces questions, les enseignants du premier degré à Mayotte demandent la reprise des négociations afin d'examiner avec les services de l'État les conditions dans lesquelles une indexation des salaires pourrait s'appliquer à d'autres corps d'agents, en sus de l'armée, de la gendarmerie et des agents de RFO entre autres.

Il ai bien noté que dans les autres DOM l'indexation est en vigueur avec des taux là aussi variables : 40 % pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique et 53 % pour La Réunion.

Face à l'inquiétude croissante des Mahorais, il la remercie de préciser la suite que le Gouvernement compte réserver à la demande des instituteurs de Mayotte.

Réponse émise le 26 août 2010

Pour les fonctionnaires, la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a permis de mettre en place un important dispositif d'intégration des agents publics exerçant à Mayotte dans les trois fonctions publiques. Ce processus, qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2010, s'est traduit par la publication de plus d'une trentaine de décrets en Conseil d'État. Les agents intégrés par cette voie ont pu voir leur situation sensiblement améliorée tant en termes de garanties d'emploi que de niveau de rémunération et d'évolution de carrière. Cette amélioration a bien évidemment concerné, dès 2005, le corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, créé par décret du 14 février 2005. Il convient, en outre, de préciser que, dans le cadre de ce processus, des dispositions d'amélioration ont été prises par décret du 4 septembre 2006 au bénéfice des enseignants du premier degré relevant du corps spécifique des instituteurs de Mayotte. Un protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a conforté notablement les conditions d'intégration dans les corps et les cadres d'emplois transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale initialement prévues. L'ensemble des agents intégrés bénéficient d'un régime indemnitaire rénové (en tout état de cause, quelle que soit la fonction publique dont ils relèvent, aucun agent ne peut se trouver dans une situation moins favorable que précédemment) d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables par rapport à leur situation antérieure. Ainsi, le dispositif mis en place se traduit par une amélioration concrète et sensible de la situation des agents publics, tant en matière de rémunération que de garanties d'évolution. Compte tenu des priorités du pacte pour la départementalisation de Mayotte que le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre, du contexte général budgétaire contraint et de l'amélioration significative de la situation des agents publics à Mayotte, qui résulte des mesures récemment prises, il n'est pas envisagé, ni souhaitable, de créer à Mayotte un régime de sur-rémunération supplémentaire. Le Gouvernement s'attache par ailleurs à améliorer la situation concrète des salariés et des personnes les plus fragiles : le plafond de la sécurité sociale pour le calcul des retraites a ainsi été revalorisé en juillet, et le minimum vieillesse et l'allocation adultes handicapés feront l'objet d'une augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2010.