Question soumise le 17 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), il y aurait actuellement 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen du permis de conduire.

Il lui précise que certains de ces candidats, découragés par les délais d'attente, iraient passer leur permis à l'étranger, dans le cadre des accords de réciprocité passés entre la France et un certain nombre de pays.

Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que, dans la mesure où l'État accepte d'enregistrer une demande de permis de conduire, tous les moyens soient ensuite mis en œuvre pour que les candidats puissent passer, dans les meilleurs délais, leur examen.

Réponse émise le 9 septembre 2010

La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mis en oeuvre depuis quelques mois. D'autres le seront très prochainement. Ainsi, la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin, d'une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et, d'autre part, de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août ; 2. Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de l'Aude, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 53 jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours). Au plan national, il convient de préciser qu'en 2009 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été dispensés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) est fortement surévalué. Par ailleurs, pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le pétitionnaire, à son retour sur le territoire français, remplisse certaines conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de 6 mois dans l'État qui lui a délivré le titre. De plus, dans le cadre des négociations menées pour l'établissement d'accords sur les échanges de permis de conduire, la France sollicite l'État étranger pour obtenir des informations sur les niveaux d'exigence requis lors de la formation et des différentes épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.