Question soumise le 17 juin 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros, pour une carrière complète de conjoint, les retraites agricoles françaises demeurent parmi les plus faibles. De nombreux agriculteurs retraités sont plongés dans un désarroi total alors que leurs difficultés se voient accentuées par les augmentations successives des prix (notamment de l'énergie, des assurances et des loyers).

Il lui indique qu'une telle situation ne peut plus durer et qu'un changement s'avère nécessaire.

Il lui précise que les anciens exploitants agricoles demandent, certes, la réaffirmation du principe d'une retraite par répartition, mais insiste aussi sur une réforme totale des systèmes de retraite avec la mise en œuvre d'un système à deux étages : d'une part, une retraite forfaitaire de base, qui soit au moins égale pour tous les agriculteurs retraités au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA), soit, au 1er avril 2010, 708,95 euros par mois pour une personne seule,

d'autre part, une retraite proportionnelle par points, assise sur les revenus du travail.

Le montant de la retraite ne devant pas être inférieur à 85 % du SMIC.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à l'insuffisance des retraites agricoles actuelles et s'il est dans ses intentions de répondre favorablement aux demandes légitimes des anciens exploitants agricoles.

Réponse émise le 19 août 2010

Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 € par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 € à 800 € et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement en discussion, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rencontré, aux côtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les représentants du monde agricole sur ces questions. L'avant-projet de réforme des retraites, proposé par le Gouvernement le 16 juin 2010, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, le Gouvernement proposera au Parlement une disposition tendant à exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.