Question soumise le 17 juin 2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique.

La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs français habitant en Belgique sous le statut de non-résident payent l'impôt sur le revenu en France. Cependant, le point 7 du protocole final de cette convention, introduit par la loi du 2 décembre 2009 stipule que « nonobstant toute autre disposition de la Convention (…) la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique (…). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question était de source belge ».

Cela implique que les Français habitant en Belgique mais exerçant une activité professionnelle en France devront désormais non seulement s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France, mais également d'une taxe locale qui sera indexée sur leurs revenus français. Nos compatriotes établis en Belgique qui paient déjà des impôts locaux (et fonciers lorsqu'ils sont propriétaires de leur domicile) dans la commune dans laquelle ils résident devront donc faire face à une forte augmentation de leurs impôts, alors même qu'ils n'ont pas été associés ni même réellement informés des modalités d'instauration et d'application de cette taxe, et ne savent apparemment toujours pas si l'assiette de référence sera française ou belge.

Evidemment convaincue de l'intérêt d'accords fiscaux bilatéraux dans le cadre de la lutte contre l'exil fiscal, elle rappelle toutefois l'importance de la consultation des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Leur contribution aurait sans doute permis des ajustements visant à ce que ce texte, si légitime et justement intentionné soit-il, ne pénalise pas de manière démesurée certains Français établis hors de France. Elle souhaite donc savoir si la convention fiscale franco-belge pourrait encore être amendée, et, de manière plus générale, de quelle manière mieux associer les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger à ces négociations.

Réponse émise le 5 mai 2011

Les négociations ayant abouti à la signature le 12 décembre 2008 de l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 traduisent l'effort constant du Gouvernement français en vue de préserver les intérêts de nos concitoyens et de mener les discussions dans le respect d'une concertation permanente avec les élus, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les associations de représentants des travailleurs frontaliers. À cet égard, les sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger constituent bien le cadre privilégié permettant à l'administration fiscale de dresser un état des lieux de l'activité conventionnelle de la France et de recueillir les observations des élus sur les textes en cours de négociation. La 7e session plénière, qui s'était tenue du 3 au 7 septembre 2007, avait ainsi été l'occasion de présenter, à la demande de M. Pierre-Yves Le Borgn', membre élu de la circonscription de Bruxelles, les différentes mesures envisagées dans le projet d'avenant. Les dispositions relatives à la perception des taxes additionnelles n'ont pas fait l'objet d'observations particulières ainsi qu'en témoigne le verbatim de la session. Elles figurent ainsi dans le texte définitif de l'avenant.