Question soumise le 24 juin 2010

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Mme Catherine Procaccia demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions sur les comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement.

Alors qu'existent un certain nombre de dispositions pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie, mises en place par le législateur, elle aimerait connaître celles prévues pour le système bancaire.

Elle s'interroge d'abord sur les différents livrets (A ou autre) qui peuvent avoir été ouverts au nom d'un enfant et qui sont sans mouvement de retrait ou de dépôt.

Existe-t-il une procédure qui oblige les banques à rechercher, selon une périodicité régulière, les titulaires de ces livrets « dormants » ? Leur nombre a-t-il été évalué ?

Elle s'interroge également sur l'ensemble des comptes, qu'il s'agisse des comptes dépôts ou titres. En effet, sauf si un compte est à découvert, les banques ont-elles mis en place une procédure pour retrouver les titulaires ou les bénéficiaires de comptes en sommeil ?

Normalement en l'absence de mouvements sur le compte bancaire, la banque peut procéder à la clôture du compte s'il n'a pas fait l'objet d'opération ou de réclamation depuis 10 ans.

Mais que deviennent ces sommes avant qu'elles ne soient transférées après 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations? La banque a-t-elle obligation de retrouver le bénéficiaire ou ses ayants droit s'il a déménagé sans laisser d'adresse ?

Retirée (caduque)