Question soumise le 24 juin 2010

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M. François Pillet expose à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création de commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est obligatoire pour les communes de 5000 habitants et plus, facultative pour les autres. Celles-ci peuvent créer une commission intercommunale qui exerce alors pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale.

Lorsque les communes adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la création d'une commission intercommunale est également obligatoire dès lors que la population de ce dernier atteint 5000 habitants et qu'il est compétent en matière de transports ou d'aménagement du territoire, ce qui est le cas de toutes les communautés de communes puisqu'il s'agit, pour elles, d'une compétence obligatoire.

La question se pose alors de savoir si cette commission se substitue, comme c'est le cas lorsque la création est facultative, aux commissions communales pour la totalité de leurs missions (voirie, bâtiments et services publics, transports, logements, etc...) et pour chacune des communes de son périmètre géographique, ou si elle ne peut intervenir que dans les domaines qui ont été transférés à l'EPCI, les commissions communales continuant d'exercer leurs compétences pour les domaines non transférés.

Retirée (caduque)