Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 14105 au Ministère de l'alimentation
L'emploi partagé dans les CUMA
Question soumise le 24 juin 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'une des principales revendications des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : l'emploi partagé. Elles estiment en effet, et selon lui à juste titre, que la restriction de la mutualisation de la main d'oeuvre à hauteur de 30 % de la masse salariale totale de la CUMA limite les possibilités de création et de pérennisation d'emplois dans les CUMA. De plus, elles ne bénéficient pas de l'exonération de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels, contrairement à l'ensemble des employeurs agricoles. C'est pourquoi les CUMA demandent une augmentation de 30 à 49 % de la masse salariale que la CUMA peut affecter à l'activité de groupement d'employeurs et une extension du dispositif « travailleurs occasionnels » aux CUMA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en considération les revendications des CUMA exprimées lors du dernier congrès de la Fédération nationale des CUMA.
Réponse émise le 19 août 2010
Le secteur agricole n'entre pas dans le champ des dispositions prévues par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de faciliter la création de groupements d'employeurs sous forme coopérative. La loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a autorisé les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) à développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités de groupements d'employeurs dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret. Les CUMA, dont la vocation première est l'utilisation en commun de matériels, ont été conduites progressivement à employer des salariés maîtrisant des machines de plus en plus sophistiquées en raison des évolutions technologiques. L'activité de groupement d'employeurs autorisée par la LOA ne devait constituer qu'un complément permettant un plein emploi de ces salariés sans pour autant que la mise à disposition de personnels devienne leur activité principale. C'est pourquoi, un décret du 27 juin 2006, qui permet aux CUMA de mettre du personnel à disposition de leurs adhérents, a limité cette activité à 30 % de leur masse salariale. Il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier ce décret. En ce qui concerne les allégements de charges sociales bénéficiant aux groupements d'employeurs embauchant des travailleurs occasionnels, l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux CUMA réalisant des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. En effet, les CUMA, de par leur statut de coopérative agricole, bénéficient déjà d'exonérations fiscales. L'octroi d'un allègement fiscal supplémentaire pourrait créer, en outre, des distorsions de concurrence avec les autres types de groupements d'employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.