Question soumise le 1er juillet 2010

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'interprétation des dispositions du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 concernant le versement de la contribution employeur dans le cas des fonctionnaires détachés à l'étranger sur des emplois ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret institue un nouveau mode de recouvrement des cotisations et des contributions employeur dues sur le salaire de ces fonctionnaires.

Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'employeur accueillant ces fonctionnaires bénéficie d'une exonération de la contribution employeur et souhaite savoir si cette contribution est perçue et par quelle personne publique elle est acquittée dans cette hypothèse.

Réponse émise le 6 janvier 2011

Le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 modifie la procédure de versement des cotisations personnelles et des contributions employeurs dues pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État détachés, lorsque leur emploi de détachement n'est pas au nombre de ceux conduisant à pension des régimes de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse de retraite des agents des collectivités locales. Pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'État, la procédure prévue par un décret-loi du 30 octobre 1935 et un décret du 25 février 1938 prévoyait que ces cotisations et contributions étaient versées semestriellement au Trésor, généralement à la suite de l'émission par l'administration d'origine d'une lettre, dite lettre de rappel, adressée au fonctionnaire, et d'un titre de perception adressé selon la même périodicité à l'employeur du fonctionnaire détaché. Le suivi du recouvrement s'avérait à la fois difficile et imparfait. Les pénalités prévues par les décrets n'étant que rarement appliquées, le dispositif était, de fait, dépourvu de sanctions. Ainsi, le décret du 19 décembre 2007 a substitué à la procédure de versement semestriel au Trésor des cotisations et contributions une procédure de versement mensuel, à l'initiative de l'employeur du fonctionnaire détaché concerné. Toutefois, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'employeur n'est pas soumis au paiement de la contribution, l'affiliation de l'agent au régime du code des pensions civiles et militaires n'étant pas obligatoire pendant la durée du détachement. Dans l'hypothèse où, en vertu des dispositions de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'agent concerné a demandé à cotiser au régime des pensions de l'État, seule la cotisation personnelle mentionnée au 2° de l'article L. 61 du code précité donne lieu à versement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 74-1 précité, ainsi que l'a précisé la circulaire d'application du 26 février 2008. La cotisation employeur n'est donc recouvrée dans aucun des cas précités.