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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 14142 au Ministère du travail
Revendications des associations de retraités
Question soumise le 1er juillet 2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les questions récurrentes concernant les retraites qui continuent à préoccuper les associations de retraités au vu du peu de prise en compte de leurs demandes. Ces questions concernent essentiellement : la reconnaissance de ces associations comme partenaires dans les discussions et décisions, l'égalité des pensions de réversion à 60% sans plafonnement de revenus, la déduction des revenus imposables des cotisations aux mutuelles, l'actualisation des retraites correspondant à l'évolution réelle du coût de la vie, la prise en compte de la pénibilité du travail. Il lui demande s'il envisage d'intégrer ces différents points dans sa réflexion et dans le projet de réforme qui sera prochainement soumis au Parlement.
Réponse émise le 1er septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. Destinée avant tout à sauvegarder les systèmes légaux fonctionnant par répartition la réforme des retraites portée par la loi du 9 novembre 2010 énonce un certain nombre de mesures axées sur la gouvernance, l'équité et la solidarité. Le pilotage des régimes de retraite est aussi appréhendé par la réforme afin de permettre une meilleure gestion des systèmes. Il en va ainsi de la création d'une enceinte de gouvernance et d'alerte des régimes de retraite : le Comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR). Parallèlement, afin d'éviter une baisse des niveaux de pension ou une forte hausse des cotisations, la réforme de 2010 a préféré privilégier l'accroissement de la durée d'activité requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et reculer progressivement l'âge légal de la retraite. La réforme fait preuve d'équité dans ses modalités par la mise en place progressive du relèvement de l'âge de la retraite. En effet, l'âge légal de départ à la retraite est (au 1er juillet 2011) relevé de quatre mois par an selon un calendrier permettant une progression du niveau d'exigence de la loi vis-à-vis des retraités. De même, à compter de 2016, l'âge permettant l'obtention automatique du « taux plein » est relevé de quatre mois par génération selon le même calendrier. Les dispositions issues des articles 18 à 20 de la loi précitée sont également porteuses d'équité en tenant compte de certaines situations particulières. Ainsi, elles permettent de maintenir le dispositif de départ en retraite anticipée pour les titulaires d'une « longue carrière » dans les conditions prévues par la loi du 21 août 2003. Elles créent également un nouvel accès à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 18 ans. De même, pour les travailleurs handicapés, l'âge de départ anticipé est maintenu à 55 ans. En outre, le critère de « 80 % d'incapacité permanente » est remplacé par un critère plus large renvoyant à la simple reconnaissance de la qualité de « travailleur handicapé ». Les nouvelles dispositions maintiennent à 65 ans l'âge du « taux plein » pour certaines catégories d'assurés définies par la loi et sous certaines conditions définies par décret (parents de trois enfants, assurés handicapés, aidants familiaux et parents d'enfants handicapés). D'autres mesures expriment une plus grande solidarité entre les bénéficiaires de l'assurance vieillesse : la « pénibilité » fait l'objet de mesures novatrices qui visent non seulement à prévenir ce type de situations d'activité professionnelle, mais aussi à créer des modalités de retraite anticipée. En sont bénéficiaires les assurés pour lesquels il existe un lien direct entre la nature de l'activité exercée et la maladie ou l'accident dont ils ont été victimes. Ce dispositif de prise en compte de la pénibilité a été construit avec la volonté d'avoir une réponse immédiatement opérationnelle, équitable et maîtrisable, reposant sur des critères incontestables ; la neutralisation de l'effet du congé maternité sur la pension de retraite. Ainsi, les indemnités journalières maternité seront comptées dans le salaire et non uniquement pour la durée d'assurance, pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 ; le rétablissement de la prise en charge du veuvage précoce ; la comptabilisation de la première période de chômage non indemnisée est prise en compte pour la retraite, comme période assimilée, dans la limite d'un an et demi (au lieu d'un an) ; la couverture par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises d'au moins 50 salariés sous peine d'être soumises à une pénalité financière égale à 1 % de leur masse salariale. Par ailleurs, la solidarité trouve à s'exprimer dans certaines mesures directement liées au financement des régimes et ce, tout particulièrement, par un ciblage spécifique sur les hauts revenus et les revenus du capital, notamment par le durcissement du régime social des « retraites chapeau » qui passe par une augmentation de la contributivité de ces systèmes. Enfin, pour développer l'emploi des seniors, les entreprises ont désormais à leur disposition une véritable « boîte à outils » comprenant la surcote, le temps partiel de fin de carrière, le cumul emploi-retraite libéralisé et le report à 70 ans de l'âge de la mise à la retraite d'office. Par l'ensemble des mesures prises, la réforme des retraites préserve et conforte la solidarité entre les générations, la solidarité entre les individus, le niveau du revenu suffisant pour les retraités, la préservation de la soutenabilité financière des régimes et la compétivité économique.
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