Question soumise le 1er juillet 2010

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail à la suite de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale.

En effet, en 2003, ces derniers ont obtenu leur reclassement de la catégorie B type à la catégorie CCI B+ après un long mouvement social. Mais la création d'un « nouvel espace statutaire » (NES), introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, commun à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique, va supprimer la grille B en CCI équivalent à B+ que les contrôleurs du travail avaient obtenue.

Elle lui rappelle que ces agents exercent des missions essentielles dans les petites et moyennes entreprises: contrôle de l'application de la législation, prévention des risques professionnels en termes de santé et de sécurité, conseil et information des employeurs et salariés sur leurs droits et obligations.

Cette fonction présente donc une technicité et une responsabilité particulières, avec des compétences et des attributions assez proches de celles des inspecteurs du travail. Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, ils disposent des mêmes attributions que ces derniers pour constater et relever les infractions par procès-verbal.

Aujourd'hui, dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique, devant le risque de dilution par un reclassement dans le NES, les contrôleurs du travail refusent toute absence de reconnaissance de leur qualification et dénoncent la non-prise en compte de l'exposition de leur métier à des difficultés croissantes. Ils demandent en outre l'ouverture immédiate des négociations pour le passage en catégorie A type.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage de répondre favorablement à ces revendications légitimes.

Réponse émise le 28 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.