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Robert del Picchia
Question écrite N° 14176 au Ministère de l'économie
Taxe d'expatriation américaine
Question soumise le 1er juillet 2010
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe d'expatriation américaine, dite « Heart Act », mise en place le 17 juin 2008. Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un certain seuil. La France a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale qui autorise la taxe d'expatriation américaine. En conséquence, les Français concernés qui veulent rentrer en France, pour leur retraite par exemple, ne peuvent quitter les États-Unis que s'ils versent une taxe de 30% sur les plus-values de tous leurs actifs mobiliers et immobiliers qui seraient réalisées en cas de cession, ainsi que sur la totalité des pensions qui seraient perçues en fonction de leur espérance de vie. Nos ressortissants se sentent pris en otage par le fisc américain car ils n'ont d'autres choix que de rester aux États-Unis s'ils ne veulent pas vendre une partie de leurs biens pour s'acquitter de la taxe. La convention fiscale bilatérale ne prévoit pas la réciprocité : les Américains résidant en France n'ont aucune taxe à acquitter lorsqu'ils quittent notre pays. Par cet avenant à la convention fiscale bilatérale, la France se prive, de manière unilatérale, de contribuables français au pouvoir d'achat confortable, sans pour autant gagner des contribuables américains. Il lui demande pourquoi la France a signé un accord bilatéral préjudiciable à ses seuls ressortissants. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si cet accord vise les biens mobiliers et immobiliers situés hors des États-Unis et dans quelle mesure les pensions de retraite sont affectées. Enfin, il demande quelle est la position de nos partenaires européens sur cette question.
Réponse émise le 21 octobre 2010
La loi dite Heart Act du 17 juin 2008 prévoit une taxe applicable aux citoyens ou résidents de longue durée des États-Unis qui perdent un tel statut. Cet impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde et sur certaines pensions. Ce dispositif a vocation à prendre le relais du dispositif prévu par la loi dite Health Insurance Portability and Accountability Act. Comme les conventions signées par les États-Unis avec d'autres partenaires européens, la convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en oeuvre de tels dispositifs. Lors de la négociation de l'avenant évoqué par l'auteur de la question, la France a obtenu qu'une portée bilatérale soit désormais conférée à la clause conventionnelle visant le traitement fiscal de l'expatriation. De ce fait, la convention ne fait plus obstacle à ce que le législateur français décide, s'il le souhaite, d'appliquer à l'avenir une imposition à d'anciens résidents de France.
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