Question soumise le 1er juillet 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les avantages fiscaux dont bénéficie le statut d'auto-entrepreneur.

En décidant d'assouplir les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs, le Gouvernement crée une situation d'injustice.

En effet, les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité en cours d'année ne verront pas leur chiffre d'affaires calculé au prorata des jours d'activité réelle, ce qui permettra à un certain nombre d'entre eux de ne pas être assujettis au régime fiscal de droit commun bien qu'ils aient dépassé le plafond de chiffre d'affaires imposé aux auto-entrepreneurs.

Cette décision contribue à développer les inégalités de traitement.

Il lui demande donc s'il envisage de remédier à cette situation inégalitaire, en particulier vis-à-vis des artisans et des commerçants de proximité qui ne bénéficient pas de tels avantages et contestent la distorsion générée en matière de cotisations sociales et de fiscalité.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Un certain nombre de personnes qui ont créé leur entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2009 en ont été exclues, au motif que leur chiffre d'affaires, ramené à l'année, dépassait les seuils requis en application de la règle du prorata temporis. Ce principe de proratisation s'est donc avéré très contraignant pour l'année 2009, première année d'application du dispositif de l'auto entrepreneur, d'autant que ce régime concerne notamment des activités cycliques ou irrégulières. En outre, cette règle de proratisation n'était pas mentionnée dans les premiers documents « grand public » présentant ce régime (guide de l'auto-entrepreneur, site Internet...). Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes qui en avait été exclues par application de la règle du prorata temporis. Cette règle n'a pas été appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 300 € ou 32 100 € selon les activités. Cette réintégration s'est faite sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement a indiqué qu'il était favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et qu'il soumettrait au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Cependant, si la règle du prorata est supprimée pour les auto-entrepreneurs, leur chiffre d'affaires réel de l'année, non proratisé, ne devra pas dépasser les seuils fixés pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise. Enfin, le régime de l'auto-entrepreneur est certes avantageux de par sa simplicité, mais il ne s'agit pas d'un régime subventionné. L'auto-entrepreneur ne paye pas moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs mais il s'en acquitte dans un cadre simplifié.