Question soumise le 1er juillet 2010

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande s'il entend, pour des raisons tenant aux exigences de justice et de solidarité, supprimer cette restriction qui pénalise les allocataires à faibles revenus en mettant en œuvre pour les versements mensuels inférieurs à 6 € des modalités spécifiques telles que le versement semestriel ou annuel.

Retirée (caduque)